批准土地划分并规定必要工程及具有规章性质的工程计划的行政令，其合法性由上诉法院（cour d'appel）的裁决予以确认，该法院认为第三人可以援引这两份文件中所包含的城市规划规则。
参考判决： cc • N° 91-10.949 • 1992-11-18 • 查阅判决 →
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批准土地划分并规定必要工程及具有规章性质的工程计划的行政令，其合法性由上诉法院（cour d'appel）的裁决予以确认，该法院认为第三人可以援引这两份文件中所包含的城市规划规则。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Vous venez d'acheter un terrain à bâtir de 400 m² dans un lotissement de 20 lots à Bordeaux pour 120 000 €. Votre voisin commence à édifier un garage à 1,50 m de la limite séparative alors que le règlement du lotissement impose un retrait de 3 m, réduisant l'ensoleillement de votre future maison.
实践应用：
La décision de la Cour de cassation du 18 novembre 1992 confirme que l'arrêté de lotissement a un caractère réglementaire : tout tiers, même non signataire d'origine, peut invoquer ses règles. Vous devez obtenir une copie de l'arrêté et du règlement de lotissement auprès de la mairie de Bordeaux, puis adresser une mise en demeure à votre voisin de suspendre les travaux sous 15 jours. En l'absence de réaction, saisissez le juge des référés pour faire cesser les travaux non conformes.
Vous êtes propriétaire bailleur d'une villa de 150 m² située dans un lotissement à Annecy, louée 1 200 € par mois. Votre locataire a installé sans autorisation une piscine hors-sol et une terrasse en bois de 25 m², alors que le règlement du lotissement interdit toute construction annexe dépassant 20 m² et impose des matériaux naturels.
实践应用：
Le caractère réglementaire de l'arrêté de lotissement, rappelé par cette décision, rend ces règles opposables au locataire, tiers au lotissement. Vous devez vérifier la clause de respect du règlement de lotissement dans le bail, puis adresser au locataire une mise en demeure de démonter la piscine et la terrasse sous 30 jours. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez engager une action en référé pour obtenir l'enlèvement des ouvrages et, le cas échéant, la résiliation du bail pour manquement grave.
Vous êtes copropriétaire d'une maison mitoyenne dans un lotissement à Montpellier. Votre voisin projette de surélever sa maison d'un étage, portant la hauteur à 8 m alors que le cahier des charges du lotissement fixe un maximum de 6 m, ce qui vous priverait de votre vue sur le Pic Saint-Loup.
实践应用：
La décision confirme que les règles d'urbanisme contenues dans l'arrêté de lotissement et le programme des travaux ont un caractère réglementaire et peuvent être invoquées par tout co-loti. Vous devez réunir l'arrêté préfectoral d'autorisation du lotissement et le cahier des charges, puis notifier à votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception une opposition motivée en citant cette jurisprudence. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire pour faire constater la non-conformité du projet et obtenir la démolition de la surélévation.
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