Décision de référence : cc • N° 85-18.044 • 1987-04-01 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement ; par suite encourt la cassation l'arrêt qui annule les clauses d'un règlement de copropriété dispensant un copropriétaire de participer à la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier et du personnel de service alors que ce règlement prévoit que ce lot, à usage de supermarché, sera desservi par un service entièrement autonome de garde et d'entretien.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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