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当事人被传唤至
Droit Immobilier

当事人被传唤至

📅 判决日期 1992年03月25日🔄 Updated on 11 October 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 11 次浏览📖 1 分钟阅读

当事人被指定的技术员传唤至调查措施。

参考判决: cc • 编号 90-20.885 • 1992年3月25日 • 查阅判决 →

本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。

情况

当事人被指定的技术员传唤至调查措施。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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法律信息

  • 编号: 90-20.885
  • 法院: Cour de cassation
  • 判决日期: 1992年03月25日

关键词

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

实务应用案例

1

Bailleur convoqué à une expertise locative à Lyon

Un bailleur conteste la révision du loyer de son appartement loué 800 €/mois à Lyon. Il reçoit une convocation pour une expertise judiciaire visant à évaluer la valeur locative, mais ne se présente pas, pensant que sa présence est facultative. L'expert rend son rapport sur la seule base des pièces du locataire.

实践应用:

La décision de référence rappelle que la convocation aux mesures d'instruction par le technicien est obligatoire. Ici, le bailleur doit impérativement assister à l'expertise ou se faire représenter, et fournir tous les justificatifs (bail, quittances, références de marché). En cas d'absence injustifiée, le juge peut entériner un rapport défavorable. Anticipez : préparez vos documents et, si un empêchement survient, demandez un report écrit immédiatement.

2

Primo-accédant face à un vice caché à Bordeaux

Un primo-accédant a acheté une maison à Bordeaux en 2023 et découvre une fissuration importante de la dalle. Il assigne le vendeur en garantie des vices cachés. Un expert est désigné, mais l'acheteur omet de lui transmettre l'acte de vente et les diagnostics, croyant les avoir déjà remis au tribunal.

实践应用:

Cet arrêt illustre l'obligation de collaborer activement avec l'expert : les parties doivent lui communiquer directement l'ensemble des pièces utiles. Ici, l'acheteur doit rassembler et transmettre sans délai l'acte authentique, les diagnostics, les photos et tout échange avec le vendeur. L'expert ne peut pas deviner ces éléments ; leur absence peut rendre le rapport incomplet et compromettre l'indemnisation. Conservez systématiquement des copies pour chaque intervenant.

3

Copropriétaire en conflit sur les charges à Marseille

Un copropriétaire marseillais conteste une régularisation de charges de 2 500 € votée en assemblée générale. Un expert-comptable est missionné par le tribunal, mais le copropriétaire, estimant le syndic partial, refuse de se rendre aux convocations et ne fournit aucun justificatif de ses propres versements.

实践应用:

La décision confirme que la participation aux opérations d'expertise est un droit mais aussi un devoir. Le refus délibéré du copropriétaire de comparaître prive le technicien de ses explications et documents, ce qui conduit le juge à retenir les seuls éléments du syndicat. Pour défendre ses intérêts, ce copropriétaire doit impérativement se présenter aux réunions, apporter ses appels de fonds et relevés bancaires, et peut y formuler des observations. Même en cas de méfiance, mieux vaut collaborer qu'être absent.

Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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