征收令必须载明地块调查的开始和结束日期。
参考判决： cc • N° 68-70.249 • 1970-03-11 • 查阅判决 →
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征收令必须载明地块调查的开始和结束日期。
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Propriétaire bailleur d'un immeuble de 6 logements rue de la République à Marseille, exproprié pour rénovation urbaine. L'ordonnance d'expropriation reçue le 15 mars 2025 ne mentionne pas les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire, pourtant obligatoires.
实践应用：
Cette omission rend l'ordonnance irrégulière et permet de contester la procédure. Vérifiez immédiatement la décision, rassemblez vos titres de propriété et courriers, et déposez un recours dans les 2 mois devant le juge judiciaire. Consultez un avocat spécialisé pour évaluer l'indemnisation et les chances d'annulation.
Primo-accédant ayant acheté un terrain de 800 m² à Mérignac (Bordeaux) pour y construire sa maison. La commune exproprie une bande de 150 m² pour élargir une avenue ; l'ordonnance d'expropriation ne comporte aucune date d'enquête parcellaire.
实践应用：
L'absence de dates prive l'acheteur de la preuve que ses observations ont été prises en compte. Demandez en mairie le dossier d'enquête parcellaire, notez les dates exactes, et si elles manquent, contestez l'ordonnance dans les 2 mois. Conservez l'acte de vente et le plan de bornage pour appuyer votre demande d'indemnisation.
Dans une copropriété de 12 lots à Villeurbanne (Lyon), un promoteur acquiert un lot et demande l'expropriation des parties communes ; l'ordonnance d'expropriation notifiée aux copropriétaires omet les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.
实践应用：
Chaque copropriétaire peut contester l'ordonnance pour irrégularité. Réunissez les copropriétaires, vérifiez si l'enquête parcellaire a bien eu lieu et si les dates étaient affichées. Déposez un recours collectif dans les 2 mois, en joignant le règlement de copropriété et les PV d'assemblée générale. Anticipez les négociations d'indemnisation avec l'avocat.
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