当诉讼涉及一项非持续性役权时，占有诉讼的法官有义务审查原告主张的占有是否以一份权源为基础，该权源表明原告意图行使一项权利，而非仅仅是出于容忍。因此，在不作出任何本权性质的裁定的条件下，法官可以评估所援引权源的存在和范围。
参考判决： cc • 编号 77-13.499 • 1978年7月10日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
当诉讼涉及一项非持续性役权时，占有诉讼的法官有义务审查原告主张的占有是否以一份权源为基础，该权源表明原告意图行使一项权利，而非仅仅是出于容忍。因此，在不作出任何本权性质的裁定的条件下，法官可以评估所援引权源的存在和范围。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Maître Zakine 进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
À Lyon (Rhône), propriétaire bailleur, vous laissez depuis 15 ans votre locataire traverser le terrain voisin pour accéder au garage. Le voisin n'a jamais rien signé, c'était un accord verbal amical.
实践应用：
La décision de 1978 impose au juge possessoire de vérifier si la possession repose sur un titre écrit ou seulement une tolérance. Ici, sans titre, c'est une simple tolérance révocable. Faites établir une servitude conventionnelle par acte notarié avant tout litige, et conservez les preuves d'usage. Contactez un avocat pour régulariser.
À Bordeaux (Gironde), vous achetez une maison. Le vendeur affirme que le chemin d'accès passe chez le voisin depuis plus de 30 ans, mais l'acte de vente ne mentionne aucune servitude de passage.
实践应用：
La jurisprudence de 1978 rappelle que pour une servitude discontinue (droit de passage), la possession doit être fondée sur un titre. Avant de signer, exigez un titre écrit ou une décision de justice. Vérifiez au cadastre et auprès du notaire si cette tolérance peut être remise en cause. Ne vous contentez pas d'un usage oral : demandez une servitude conventionnelle dans l'acte.
À Nice (Alpes-Maritimes), dans une copropriété horizontale, un copropriétaire utilise un chemin privé appartenant à un autre copropriétaire pour sortir ses poubelles. Aucun règlement de copropriété ne prévoit ce passage, et l'usage dure depuis 8 ans.
实践应用：
La décision de 1978 permet au juge du possessoire d'apprécier l'existence et la portée du titre invoqué sans trancher le fond. Ici, sans titre écrit, c'est une tolérance. Rassemblez le règlement de copropriété, les plans, et les échanges. Engagez une action possessoire dans l'année du trouble pour faire cesser l'usage sans attendre un procès au fond.
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine（法学博士）在整个滨海阿尔卑斯省提供法国房地产法与土地法咨询。请选择您所在的城市：
电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide