Décision de référence : cc • N° 77-13.499 • 1978-07-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Lorsque l'action porte sur une servitude discontinue le juge du possessoire a le devoir de rechercher si la possession alléguée par le demandeur a pour base un titre d'où il découlerait que celui-ci a entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance. Il peut donc à condition de ne prononcer aucune disposition de nature pétitoire, apprécier l'existence et la portée du titre invoqué.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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