Décision de référence : cc • N° 88-41.902 • 1991-07-10 • Consulter la décision →
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La situation
违反新民事诉讼法典第15、16和68条：劳资法庭在公司的自愿清算人未出庭的情况下，确认雇员诉讼请求的变更并予以支持，但一方面，从诉讼程序中无法看出对方当事人已被正式告知雇员的新诉讼请求，另一方面，新诉讼请求在辩论终结前均可受理，因此法庭应当确保对其遵守对审原则。
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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