I giudici di merito che ritengono che l'efficacia della vendita da parte di un marito durante l'indivisione post-comunitaria, dei suoi diritti indivisi in un immobile comune, sia subordinata all'evento della divisione, di modo che se il bene non è attribuito al lotto del venditore, questi si considera non esserne mai stato proprietario, possono decidere che tale vendita non era opponibile alla moglie.

Application pratique:

La jurisprudence de 1973 protège l'épouse : si le bien n'est pas dans le lot du mari vendeur, il est réputé n'avoir jamais été propriétaire, donc la vente est inopposable. L'ex-épouse doit saisir le tribunal judiciaire pour faire constater cette inopposabilité et obtenir la nullité de la vente. Elle doit conserver toutes les preuves du partage et de la vente. En cas de litige, elle peut demander des dommages-intérêts au tiers acheteur pour trouble de jouissance.

Application pratique:

Cette décision signifie que l'acheteur ne peut pas exiger de cohabiter avec l'épouse, car la vente est inopposable à celle-ci. Il doit se retourner contre le vendeur pour garantie d'éviction et obtenir la restitution du prix payé. Il est recommandé d'engager une action en justice rapidement, car le vendeur peut devenir insolvable. Avant d'acheter, il fallait exiger l'accord écrit de l'ex-épouse ou subordonner la vente à l'attribution du bien au vendeur dans le partage.

Application pratique:

Le notaire doit appliquer la règle de la décision de 1973 : il sait qu'une telle vente peut être inopposable si le bien n'est pas attribué au vendeur. Il doit refuser de rédiger l'acte sans la signature de l'ex-conjoint ou sans clause suspensive liée au partage. Il peut proposer de surseoir à la vente jusqu'à l'acte de partage définitif. Il informera les parties que la nullité peut être prononcée à tout moment, ce qui protégera l'acheteur et l'épouse. Cette précaution évite un litige coûteux et garantit la validité de l'opération.