Application pratique:

La décision de la Cour de cassation impose d'envoyer un nouveau commandement visant la clause résolutoire pour chaque manquement distinct, même si le premier avait été régularisé. Vous devez donc, en tant que bailleur, notifier un nouveau commandement au locataire pour le retard de loyer récent, en respectant les formes légales et le délai de régularisation. Conservez une preuve de la réception et de la date de régularisation du premier commandement pour justifier que la clause n'était pas acquise. Si le locataire ne régularise pas ce second manquement dans le délai imparti, vous pourrez alors saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.

Application pratique:

Cette jurisprudence vous protège : le bailleur ne peut pas se prévaloir de l'ancien commandement, car vous vous y êtes conformé. Pour le second retard, il devait vous délivrer un nouveau commandement visant la clause résolutoire, faute de quoi la résiliation ne peut être constatée. Vous devez donc contester le congé en invoquant cette décision, en indiquant que le premier manquement avait été régularisé et qu'aucun nouveau commandement n'a été notifié. Rassemblez les justificatifs de paiement de janvier et de juin, et demandez au juge de constater que le bail est toujours en vigueur. Consultez rapidement un avocat pour préparer votre argumentation et éviter toute expulsion.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation vous oblige à revoir vos procédures internes : pour chaque nouveau manquement, un commandement autonome doit être délivré, même si le manquement est similaire au précédent. Ne vous appuyez jamais sur une mise en demeure antérieure régularisée pour invoquer la clause résolutoire. Mettez en place un système de suivi informatisé des commandements, avec alertes pour les délais et les régularisations. Formez vos gestionnaires à cette exigence afin d'éviter des nullités de procédure et de préserver vos droits contre les locataires défaillants.