Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 412 du Code pénal que sont punissables non seulement ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont empêché ou tenté d'empêcher quiconque de prendre part aux enchères ou aux surenchères, mais encore ceux qui, par ces moyens, en ont faussé ou tenté d'en fausser le libre jeu, dans quelque sens que ce soit (1).

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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