根据经1960年7月30日法律修改的法国1953年9月30日法令第7条，当出租人在拒绝续租后决定续租时，新租约自反悔通知送达承租人之日起生效；该规定适用于反悔后为确定新租约条件而提起的诉讼，即使该诉讼仍在进行中，且是在前述法律公布之前提起的。
参考判决： 法国最高法院 • 案件号 63-12.765 • 1965年5月24日 • 查看判决 →
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根据经1960年7月30日法律修改的法国1953年9月30日法令第7条，当出租人在拒绝续租后决定续租时，新租约自反悔通知送达承租人之日起生效；该规定适用于反悔后为确定新租约条件而提起的诉讼，即使该诉讼仍在进行中，且是在前述法律公布之前提起的。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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