缺乏理由、拒绝续租且未提供驱逐补偿金的退租通知，仍使该通知有效，并保留承租人主张支付驱逐补偿金的权利。因此，上诉法院撤销无理由的退租通知，并认定租约继续，但驳回承租人提出的驱逐补偿金支付请求，违反了《商法典》第 L. 145-9、L. 145-14 和 L. 145-17 条。
参考判决： 最高法院 • 编号 11-28.806 • 2014-02-19 • 查阅判决 →
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缺乏理由、拒绝续租且未提供驱逐补偿金的退租通知，仍使该通知有效，并保留承租人主张支付驱逐补偿金的权利。因此，上诉法院撤销无理由的退租通知，并认定租约继续，但驳回承租人提出的驱逐补偿金支付请求，违反了《商法典》第 L. 145-9、L. 145-14 和 L. 145-17 条。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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