Indennità di esclusione: valutazione degli elementi dell'avviamento commerciale alla data della decisione giudiziale

Application pratique:

Selon la décision, l'indemnité sera évaluée à la date où le juge statue, pas à la date du congé. M. Dupont doit donc actualiser son dossier : faire réaliser une évaluation de son fonds de commerce par un expert (comptable ou commissaire aux comptes) le plus près possible de l'audience. Il doit aussi conserver tous les justificatifs de son chiffre d'affaires et de sa clientèle, car une hausse de valeur entre 2024 et 2025 pourrait augmenter l'indemnité. Enfin, il peut demander au tribunal une expertise judiciaire pour figer la valeur à la date la plus proche du jugement.

Application pratique:

La jurisprudence implique que si la valeur du fonds de commerce de la librairie augmente d'ici le jugement, l'indemnité sera recalculée à cette hauteur. Mme Leroy doit donc provisionner un montant plus élevé que l'estimation actuelle, par exemple 100 000 €, pour éviter une mauvaise surprise. Elle pourrait proposer une transaction amiable rapidement, sur la base d'une estimation datée, pour figer le montant. Si elle refuse, elle devra suivre de près l'évolution du fonds et négocier une clause de révision dans toute accord.

Application pratique:

Le repreneur doit savoir que si l'éviction est prononcée, l'indemnité versée par le bailleur sera calculée à la date du jugement, pas à celle de la vente. Il pourrait donc recevoir une indemnité plus élevée que celle prévue dans le bilan, ce qui est favorable. Mais il pourrait aussi encaisser une indemnité plus faible si le fonds perd de la valeur. M. Cohen doit insérer dans la promesse une clause de révision de prix en fonction de l'indemnité finale, ou exiger du vendeur une garantie sur le montant minimum. Il doit également demander un échéancier précis des procédures et suivre le dossier régulièrement avec un avocat local.