对于驱逐补偿金的确定，当驱逐尚未完成时，商业资产各要素的价值应以法官作出裁决之日为准进行评估。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 N° 03-14.620 • 2004年11月24日 • 查看判决 →
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对于驱逐补偿金的确定，当驱逐尚未完成时，商业资产各要素的价值应以法官作出裁决之日为准进行评估。
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M. Dupont exploite une boulangerie rue de la République à Lyon (69002) depuis 2018. En mars 2024, son bailleur lui a signifié un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction. Le litige est en cours, et l'audience est fixée dans 8 mois.
Application pratique:
Selon la décision, l'indemnité sera évaluée à la date où le juge statue, pas à la date du congé. M. Dupont doit donc actualiser son dossier : faire réaliser une évaluation de son fonds de commerce par un expert (comptable ou commissaire aux comptes) le plus près possible de l'audience. Il doit aussi conserver tous les justificatifs de son chiffre d'affaires et de sa clientèle, car une hausse de valeur entre 2024 et 2025 pourrait augmenter l'indemnité. Enfin, il peut demander au tribunal une expertise judiciaire pour figer la valeur à la date la plus proche du jugement.
Mme Leroy, propriétaire d'un local commercial dans le Marais à Paris (75004), a donné congé en janvier 2024 à sa locataire, une librairie, pour reprendre le local. L'indemnité d'éviction est estimée par son expert à 80 000 €, mais le procès ne sera pas jugé avant 2026.
Application pratique:
La jurisprudence implique que si la valeur du fonds de commerce de la librairie augmente d'ici le jugement, l'indemnité sera recalculée à cette hauteur. Mme Leroy doit donc provisionner un montant plus élevé que l'estimation actuelle, par exemple 100 000 €, pour éviter une mauvaise surprise. Elle pourrait proposer une transaction amiable rapidement, sur la base d'une estimation datée, pour figer le montant. Si elle refuse, elle devra suivre de près l'évolution du fonds et négocier une clause de révision dans toute accord.
M. Cohen a signé une promesse d'achat pour un restaurant à Marseille (13001). Ce restaurant est actuellement en litige avec son bailleur, qui a refusé le renouvellement du bail. L'éviction n'est pas encore prononcée, et l'audience est incertaine. Le prix de vente est fixé à 150 000 €, sans tenir compte de l'évolution de l'indemnité.
Application pratique:
Le repreneur doit savoir que si l'éviction est prononcée, l'indemnité versée par le bailleur sera calculée à la date du jugement, pas à celle de la vente. Il pourrait donc recevoir une indemnité plus élevée que celle prévue dans le bilan, ce qui est favorable. Mais il pourrait aussi encaisser une indemnité plus faible si le fonds perd de la valeur. M. Cohen doit insérer dans la promesse une clause de révision de prix en fonction de l'indemnité finale, ou exiger du vendeur une garantie sur le montant minimum. Il doit également demander un échéancier précis des procédures et suivre le dossier régulièrement avec un avocat local.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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