Décision de référence : cc • N° 17-11.571 • 2018-05-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l'immeuble impose que le critère de rattachement de la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. Viole ces textes une cour d'appel qui fait prévaloir la loi française à l'égard d'un binational franco-espagnol, alors que la loi nationale de rattachement, au sens du code civil espagnol, devait être déterminée selon les dispositions de la loi espagnole telles qu'interprétées par son droit positif
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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