除非有相反证据，否则推定作出征用令的征用法官是按照法律规定任命的，并且其权力尚未过期。
参考决定： cc • N° 75-70.421 • 1977-02-02 • 查阅决定 →
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除非有相反证据，否则推定作出征用令的征用法官是按照法律规定任命的，并且其权力尚未过期。
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M. Dupont, propriétaire d'une maison à Marseille (13008) estimée à 350 000 €, reçoit le 15 janvier 2024 une ordonnance d'expropriation pour l'extension du tramway. Il soupçonne que le juge signataire n'était pas régulièrement désigné ou que ses pouvoirs étaient expirés à cette date.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation établit une présomption de régularité : le juge est présumé avoir été désigné conformément à la loi et ses pouvoirs sont présumés non expirés, sauf preuve contraire. M. Dupont ne peut donc pas se contenter d'alléguer une irrégularité ; il doit apporter la preuve d'un vice (par exemple, un arrêté de désignation absent ou une délégation expirée). Il doit demander au greffe ou à la préfecture l'acte de désignation du juge, vérifier les dates, puis s'il trouve un défaut, former un recours devant la juridiction compétente dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance, en joignant les preuves.
La ville de Lyon exproprie une parcelle de 2 000 m² pour construire une école, budget de 2 millions d'euros sur 3 ans. Le propriétaire conteste l'ordonnance d'expropriation en prétendant que le juge n'avait plus pouvoir de signer l'acte à la date du 12 juin 2023.
Application pratique:
La jurisprudence crée une présomption en faveur de la régularité de l'ordonnance : c'est au propriétaire de prouver que la désignation du juge était irrégulière ou que ses pouvoirs étaient expirés. La commune doit donc invoquer cette présomption dans sa défense et conserver le dossier complet de désignation du juge (décret de nomination, arrêté de délégation, date de prestation de serment). Elle doit vérifier que les pouvoirs couvraient bien la date de l'ordonnance, préparer un mémoire en réponse à tout recours en soulignant que la charge de la preuve pèse sur le requérant, et citer explicitement cette décision pour sécuriser la procédure.
Un couple achète une maison à Bordeaux (33000) pour 450 000 €. Le vendeur détient le terrain suite à une ordonnance d'expropriation de 2020, et les acheteurs craignent que le titre soit fragile si le juge n'était pas régulièrement désigné à l'époque.
Application pratique:
Grâce à cette décision, le notaire peut rassurer les acquéreurs : en l'absence de preuve contraire, l'ordonnance d'expropriation est présumée valide quant à la désignation du juge et à l'étendue de ses pouvoirs. Les acheteurs doivent demander au vendeur l'ordonnance, sa notification et tout document de publication, puis le notaire vérifie si un recours a été formé dans les délais légaux (15 jours). Si aucun élément ne démontre une irrégularité, le titre peut être considéré comme sûr ; par précaution, ils peuvent obtenir un certificat de non-recours ou demander une confirmation judiciaire de la validité.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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