如《征用法典》第R. 13-2条所规定，在征用法官被指定后三年期限届满时未更换该法官的，推定其权力已被续期。
参考判决： cc（最高法院）• N° 86-70.176 • 1987-06-24 • 查阅判决 →
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如《征用法典》第R. 13-2条所规定，在征用法官被指定后三年期限届满时未更换该法官的，推定其权力已被续期。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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