Droit Immobilier

In mancanza di pattuizione particolare,

📅 Décision du 09 novembre 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

In mancanza di pattuizione particolare, il diritto di uso e abitazione si restringe a ciò che è necessario per l'abitazione di colui al quale è concesso e della sua famiglia.

Decisione di riferimento: cc • N° 86-19.441 • 1988-11-09 • Consultare la decisione →

Questa decisione apporta un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

In mancanza di pattuizione particolare, il diritto di uso e abitazione si restringe a ciò che è necessario per l'abitazione di colui al quale è concesso e della sua famiglia.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

Numéro: 86-19.441
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 novembre 1988

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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