Acquiescement au jugement : quand le silence en appel vous prive d'un moyen de défense

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un appartement à Barentin, loué à un locataire qui ne paie plus ses loyers depuis six mois. Vous engagez une procédure d'expulsion. Le tribunal vous donne raison. Mais votre locataire fait appel. Pendant l'appel, vous ne bougez pas. Puis, devant la Cour de cassation, vous vous apercevez que le locataire a en réalité accepté le jugement en première instance. Trop tard ? La décision du 10 novembre 1999 (n° 97-18.987) répond par l'affirmative : l'acquiescement au jugement, s'il n'a pas été invoqué devant la cour d'appel, ne peut plus l'être devant la Cour de cassation. Une règle de procédure qui peut sembler technique, mais qui a des conséquences bien réelles.

Mais qu'est-ce que ça change exactement ? Pour un propriétaire à Fécamp qui gagne un procès contre un voisin pour trouble de voisinage, si le voisin acquiesce (accepte) le jugement, cela met fin au litige. Mais si le voisin fait appel, et que vous oubliez de dire à la cour d'appel qu'il a déjà accepté le jugement, vous perdez ce moyen. La Cour de cassation ne l'examinera pas.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des justiciables, par méconnaissance de cette règle, se sont retrouvés privés d'un argument décisif. Cet arrêt est donc un rappel : en procédure, chaque étape compte, et il faut agir au bon moment.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

Les époux Y... sont propriétaires d'un terrain à Lille, contigu à celui des époux X... Un jour, ils constatent que leurs voisins ont empiété sur leur propriété. Ils intentent une action en réintégration (pour récupérer leur terrain). Mais ils ont acheté ce terrain à une société HLM de Crédit immobilier de Lille et des pays du Nord. Ils appellent donc leur vendeur en garantie, pour que la société les protège en cas de perte du procès.

Le tribunal de grande instance leur donne raison : les époux X... doivent libérer le terrain. Mais ceux-ci ne l'entendent pas ainsi : ils font appel. Pendant l'appel, les époux Y... ne soulèvent pas que leurs adversaires ont acquiescé au jugement de première instance. L'affaire arrive en Cour de cassation. Là, les époux X... (défendeurs au pourvoi) tentent d'invoquer l'acquiescement pour faire échec au pourvoi. Mais la Cour de cassation les déclare irrecevables : puisqu'ils ne s'en sont pas prévalus devant la cour d'appel, ils ne peuvent plus le faire maintenant.

undefined, les époux X... ont perdu une occasion de mettre fin au litige plus tôt. La Cour de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau. Une procédure qui aurait pu être évitée.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Haute juridiction s'appuie sur un principe fondamental de procédure civile : la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie que le droit a été correctement appliqué. Or, invoquer un acquiescement au jugement, c'est soulever un fait nouveau qui n'a pas été discuté devant les juges du fond.

L'article 408 du Code de procédure civile (qui définit l'acquiescement) dispose que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci. Mais pour qu'il produise effet en cassation, il faut que la partie qui s'en prévaut l'ait invoqué devant la cour d'appel. Sinon, c'est un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, irrecevable.

undefined, c'est que cette règle découle de l'exigence de concentration des moyens : en appel, vous devez présenter tous vos arguments. Si vous en gardez un pour la cassation, il sera rejeté. La décision confirme une jurisprudence constante : on ne peut pas réserver ses cartouches.

undefined la Cour de cassation dit : vous avez eu l'occasion de dire en appel que votre adversaire avait accepté le jugement. Si vous ne l'avez pas fait, vous ne pouvez pas le reprocher à la Cour de cassation. C'est une question de loyauté procédurale et de bonne administration de la justice.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur à Fécamp qui gagne un congé pour reprise, si le locataire fait appel mais qu'il a déjà accepté le jugement, vous devez absolument le signaler à la cour d'appel. Sinon, vous perdez ce moyen et la procédure se prolongera. Imaginez un loyer de 800 € par mois : six mois de procédure supplémentaire, c'est 4 800 € de perdus.

Pour un acquéreur immobilier qui a obtenu la nullité d'une vente pour vice caché, si le vendeur acquiesce, vous devez le dire en appel. Autrement, vous risquez de devoir rembourser le prix sans avoir récupéré votre mise.

Pour un copropriétaire qui conteste une assemblée générale, si le syndic acquiesce à votre demande, ne tardez pas à le soulever devant la cour d'appel. Un exemple : à Rouen, un copropriétaire a gagné en première instance l'annulation d'une décision de travaux. Le syndic a fait appel, mais n'avait pas acquiescé. Le copropriétaire n'a pas soulevé l'acquiescement en appel : la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Il a dû rembourser les frais de justice, soit 3 000 €.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez : dès que vous avez connaissance d'un acquiescement (par écrit ou par acte), le porter immédiatement à la connaissance de la cour d'appel. Délai : avant la clôture des débats.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Surveillez les actes de votre adversaire : dès qu'il accepte le jugement (par exemple en exécutant volontairement la décision), réagissez. Conservez toute preuve écrite.
• Invoquez l'acquiescement dès l'appel : ne le gardez pas pour la cassation. Mentionnez-le dans vos conclusions d'appel, même si vous pensez qu'il est évident.
• Faites appel à un avocat spécialisé : la procédure d'appel a des règles strictes. Un professionnel saura quand et comment soulever ce moyen.
• Anticipez la fin du litige : si vous êtes en position de force, proposez une transaction. L'acquiescement peut être un levier pour négocier.
• Vérifiez les délais : l'acquiescement peut être tacite. Si votre adversaire paie les sommes dues sans réserve, cela peut valoir acquiescement. Agissez vite.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une ligne constante : la Cour de cassation est intransigeante sur la concentration des moyens. On peut citer l'arrêt Cesareo de 2006 (Assemblée plénière, 7 juillet 2006) qui impose aux parties de présenter l'ensemble des moyens dès la première instance. Ici, le principe est similaire : l'acquiescement est un moyen qui doit être soulevé en appel.

Une autre décision, la 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.824, a jugé que l'acquiescement non invoqué en appel ne peut être présenté en cassation, même s'il résulte d'un acte postérieur à l'arrêt d'appel. La tendance est donc au renforcement de l'irrecevabilité.

Ce que cela signifie pour l'avenir : les juges du fond sont de plus en plus stricts. Les parties doivent être vigilantes et ne rien laisser au hasard. La procédure d'appel devient un filtre quasi définitif pour les moyens de fait.

Questions fréquentes

• Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ? C'est le fait d'accepter une décision de justice, soit expressément (par écrit), soit tacitement (en exécutant la décision). Cela met fin au litige.
• Puis-je encore invoquer l'acquiescement si je ne l'ai pas fait en appel ? Non, la Cour de cassation vous déclarera irrecevable. Vous devez l'avoir soulevé devant la cour d'appel.
• Quels sont les délais pour agir ? L'acquiescement doit être invoqué avant la clôture des débats en appel. Passé ce délai, il est trop tard.
• Comment prouver un acquiescement tacite ? Par tout moyen : paiement des sommes, exécution des travaux ordonnés, absence de contestation. Conservez les preuves.
• Que faire si je découvre l'acquiescement après l'arrêt d'appel ? Vous pouvez tenter un pourvoi en cassation, mais sans garantie. Mieux vaut agir avant.

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