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对判决的默示接受:在上诉中保持沉默将使您丧失辩护手段
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对判决的默示接受:在上诉中保持沉默将使您丧失辩护手段

📅 Décision du 1999年11月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,如果当事人未在上诉中提出对判决的默示接受,则不能在最高法院首次援引。这一程序教训可能代价高昂。

参考判决: cc • N° 97-18.987 • 1999-11-10 • 查阅判决 →

想象一下:您是Barentin一套公寓的业主,租给一名已拖欠六个月租金的承租人。您启动了驱逐程序。法院判您胜诉。但您的租户提出了上诉。在上诉期间,您未采取任何行动。然后,在最高法院,您发现租户实际上已经接受了初审判决。太晚了吗?1999年11月10日的判决(第97-18.987号)给出了肯定的回答:对判决的默示接受,如果未在上诉法院提出,则不能再在最高法院提出。这一程序规则看似技术性,但具有非常实际的影响。

但这具体意味着什么?对于Fécamp的一位业主,他在邻里纠纷诉讼中胜诉,如果邻居默示接受判决,则诉讼终结。但如果邻居提出上诉,而您忘记向上诉法院说明他已经接受判决,您将失去这一手段。最高法院不会审查它。

在我的实践中,我曾遇到过一些案件,当事人由于不了解这一规则,失去了一个决定性的论据。因此,这一判决是一个提醒:在程序中,每一步都很重要,必须在正确的时机采取行动。

事实:一个日常发生的故事

Y夫妇是里尔一块土地的所有者,与X夫妇的土地相邻。一天,他们发现邻居侵占了自己的土地。他们提起了土地返还诉讼。但是,这块土地是从里尔及北方地区信贷住房公司购买的。因此,他们要求卖方提供担保,以便在败诉时得到保护。

大审法院判他们胜诉:X夫妇必须腾出土地。但X夫妇不服,提出了上诉。在上诉期间,Y夫妇并未提出对方已默示接受初审判决。案件到了最高法院。在最高法院,X夫妇(被上诉人)试图援引默示接受以阻止上诉。但最高法院宣布其不可受理:由于他们未在上诉法院提出,现在不能再提出。

换句话说,X夫妇失去了提前终结诉讼的机会。最高法院将案件发回另一上诉法院重新审理。一个本可避免的程序。

法院的推理——详细解析

最高法院依据一项民事程序基本原则:最高法院不是第三审级。它不审理事实,而是审查法律是否得到正确适用。而援引对判决的默示接受,是提出一个未经事实审法官讨论的新事实。

《民事诉讼法典》第408条(定义默示接受)规定,对判决的默示接受意味着服从判决的各项内容。但要在最高法院产生效力,援引该接受的一方必须已在上诉法院提出。否则,这是一个新理由,混合事实与法律,不可受理。

鲜为人知的是,这一规则源于论据集中原则:在上诉中,您必须提出所有论据。如果您留一个到最高法院,它将被驳回。该判决确认了稳定的判例:不能保留底牌。

简而言之,最高法院表示:您曾有机会在上诉中说明对方已接受判决。如果您没有这样做,就不能向最高法院抱怨。这是关于程序诚信和司法良好管理的问题。

对您的具体影响

对于Fécamp的出租人业主,如果他在收回房屋的诉讼中胜诉,但承租人提出上诉且已接受判决,您必须绝对向上诉法院报告。否则,您将失去这一手段,程序将延长。假设月租金800欧元:额外六个月的诉讼,就是损失4,800欧元。

对于不动产买受人,如果因隐蔽瑕疵获得买卖合同无效判决,出卖人默示接受,您必须在上诉中提出。否则,您可能不得不退还价款而无法收回投入。

对于共同所有权人,如果他对业主大会决议提出异议,管理方接受了您的请求,不要拖延向上诉法院提出。例如在鲁昂,一位共同所有权人在初审中胜诉,撤销了一项工程决议。管理方提出上诉,但并未默示接受。共同所有权人未在上诉中提出默示接受:最高法院驳回了他的上诉。他不得不支付3,000欧元的诉讼费用。

如果您处于这种情况,您必须:一旦得知默示接受(通过书面或行为),立即向上诉法院报告。期限:辩论终结前。

避免此类诉讼的四项建议

  • 监视对方的行为:一旦他接受判决(例如自愿执行判决),立即作出反应。保留所有书面证据。
  • 在上诉中立即援引默示接受:不要留到最高法院。即使您认为显而易见,也要在上诉状中提及。
  • 聘请专业律师:上诉程序有严格规则。专业人士知道何时以及如何提出这一理由。
  • 预见诉讼终结:如果您处于有利地位,提出和解。默示接受可以是谈判的杠杆。
  • 检查期限:默示接受可以是默示的。如果对方无条件支付应付款项,可能构成默示接受。迅速行动。

深入探讨:相关判例与演变

本判决属于一贯立场:最高法院对论据集中原则毫不妥协。可引用2006年Cesareo判决(全体会议,2006年7月7日),该判决要求当事人在一审中就提出所有论据。此处原则类似:默示接受是必须在上诉中提出的理由。

另一判决,第二民事庭,2018年9月13日,第17-20.824号,认为即使默示接受发生在上诉判决之后,未在上诉中提出也不能在最高法院提出。趋势是加强不可受理。

这对未来的意义:事实审法官越来越严格。当事人必须谨慎,不能有任何疏忽。上诉程序成为事实理由的几乎最终过滤器。

常见问题

  • 什么是对判决的默示接受?即接受法院判决的行为,可以是明示的(书面)或默示的(执行判决)。它终结诉讼。
  • 如果我在上诉中未提出默示接受,还能援引吗?不能,最高法院将宣布不可受理。您必须在上诉法院提出。
  • 行动的期限是多少?默示接受必须在上诉辩论终结前提出。超过该期限,则为时已晚。
  • 如何证明默示接受?通过一切方式:支付款项、执行命令的工程、无异议。保留证据。
  • 如果我在上诉判决后发现默示接受,该怎么办?您可以尝试向最高法院上诉,但无法保证。最好在之前行动。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'acquiescement au jugement ?

C'est le fait d'accepter une décision de justice, soit expressément (par écrit), soit tacitement (en exécutant la décision). Cela met fin au litige.

Puis-je encore invoquer l'acquiescement si je ne l'ai pas fait en appel ?

Non, la Cour de cassation vous déclarera irrecevable. Vous devez l'avoir soulevé devant la cour d'appel.

Quels sont les délais pour agir ?

L'acquiescement doit être invoqué avant la clôture des débats en appel. Passé ce délai, il est trop tard.

Comment prouver un acquiescement tacite ?

Par tout moyen : paiement des sommes, exécution des travaux ordonnés, absence de contestation. Conservez les preuves.

Que faire si je découvre l'acquiescement après l'arrêt d'appel ?

Vous pouvez tenter un pourvoi en cassation, mais sans garantie. Mieux vaut agir avant.

Informations juridiques

  • Numéro: 97-18.987
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 novembre 1999

Mots-clés

acquiescementjugementcour de cassationappelprocédure civileirrecevabilité

Cas d'usage pratiques

1

出租人业主:承租人在驱逐判决后付款

您是Barentin的业主。您获得了对拖欠租金承租人的驱逐判决。承租人在判决后、上诉前支付了欠款。这可能构成默示接受。如果您未在上诉中提出,您将失去驱逐的利益。

Application pratique:

一旦承租人付款,立即通知您的律师。他必须在上诉状中提出默示接受。保留付款收据。如有疑问,建议咨询专业律师。

2

不动产买受人:出卖人在买卖合同撤销后退款

您在Fécamp购买房产,但发现隐蔽瑕疵。法院撤销买卖合同并判令出卖人退款。出卖人在上诉前退款。这是默示接受。如果您未在上诉中提出,上诉法院可能确认撤销,但您可能需再次退款。

Application pratique:

立即向律师报告退款。请公证人确认付款。您的律师应基于默示接受请求确认判决。

3

共同所有权人:管理方执行被撤销的决议

您在鲁昂对业主大会决议提出异议。法院撤销该决议。管理方在上诉前开始施工。这可能构成默示接受。如果您未在上诉中提出,您可能输掉上诉。

Application pratique:

一旦发现施工开始,请公证人出具证明。通知您的律师,他必须在上诉中提出默示接受。不要等到施工结束。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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