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撤销之诉中的代位诉讼:债权人不能代替债务人行事的情形
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撤销之诉中的代位诉讼:债权人不能代替债务人行事的情形

📅 Décision du 2022年09月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 4 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,如果债权人不能证明其债务人怠于行使其权利,则不得通过代位诉讼(action oblique)提起撤销之诉(pourvoi en cassation)。2022年9月21日的判决(编号n°20-17.089)保护债务人免受滥用干预。

参考判决: cc • N° 20-17.089 • 2022-09-21 • 查看判决 →

想象一下:您在马赛(Marseille)拥有一处房产,在共和国街(rue de la République)出租一套公寓,而您的租客不再支付租金。您获得了一项判决,但他提起了上诉(appel)。然后他又提起了撤销之诉(pourvoi en cassation)。突然,他放弃了……而您作为债权人,想要接替他来维护您的利益。问题来了:您能否利用代位诉讼(action oblique,即代位行使债务人权利的权利)来亲自提起撤销之诉?

法国最高法院(Cour de cassation)2022年9月21日的判决给出了答案:不能,除非您证明您的债务人疏忽大意且这种疏忽损害了您的权利。这是一个关键性澄清,涉及所有债权人,无论是银行、供应商还是个人。

在本案中,法国农业信贷银行(Crédit Agricole)的一家分行试图利用代位诉讼来替代债务人——一家民事不动产公司(SCI,société civile immobilière)提起撤销之诉。最高法院驳回了其请求,因为该银行未能证明该SCI的经理(gérant)怠于行使其权利。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

杜邦先生(M. Dupont)是一家总部位于欧巴涅(Aubagne)的SCI的经理,他向农业信贷银行贷款用于购置一栋建筑。但还款中断,银行获得了判决,SCI提起了上诉……并败诉。之后,SCI本可以提起撤销之诉,但没有这么做。上诉期限在流逝,银行感到担忧,决定自行行动:它起诉SCI,要求获得行使代位诉讼的授权,即代替SCI提起撤销之诉。

银行主张SCI的经理不作为,合伙人之间就经理资格存在冲突,且这种不作为损害了其作为债权人的权利。它援引了SCI章程中对经理权力的限制,但声称这些限制对其不可对抗(inopposables),因为它不了解内部冲突。

马赛大审法院(tribunal de grande instance de Marseille)以及随后的艾克斯普罗旺斯上诉法院(cour d'appel d'Aix-en-Provence)均驳回了银行的请求。银行于是向最高法院提起撤销之诉。最高法院在2022年9月21日的判决中驳回了其上诉。最高法院认为,银行未能证明债务人(SCI)在行使撤销权方面的疏忽损害了其权利。换句话说,想要利用代位诉讼的债权人必须证明债务人的不作为对其造成了损害。

法院的推理——详解

最高法院依据《法国民法典》(Code civil)第1341-1条(源自2016年2月10日法令),该条规定了代位诉讼。该条规定,债权人可以行使债务人的权利和诉权,但专属于债务人个人的权利除外。但行使该诉讼须满足两个条件:债务人怠于行使其权利,且这种疏忽损害了债权人的权利。

在本案中,银行未能证明SCI未提起撤销之诉对其造成了损害。事实上,撤销之诉是一种非常上诉,不具有中止执行效力(non suspensif,即不中止判决的执行)。因此,即使没有撤销之诉,银行仍然可以继续追收其债权。此外,SCI已在二审中被判败诉,银行拥有执行名义(titre exécutoire,即可强制执行的判决)。

最高法院还明确指出,主张代位诉讼的债权人必须主张并证明债务人的疏忽损害了其权利。然而,银行仅声称经理不作为,但未证明这种不作为具体如何损害了其利益。因此,法官认为条件未满足。

这一判决确认了判例的一贯立场:代位诉讼并非债权人的自动权利;债权人必须证明存在当前且确定的损害。它还提醒,撤销之诉是债务人的个人权利,只有当债务人的不作为给债权人造成不可弥补的损害时,债权人才可以取代债务人行使该权利。

这对您的实际影响

对债权人(银行、供应商、个人)而言: 如果您的债务人未行使某项救济权利,您不能自动代其行使。您必须证明其不作为对您造成了损害。例如,如果判决尚未终局,且债务人可能通过撤销之诉获得更有利的判决,您必须证明这种不作为使您无法收回债权。在实践中,如果您是马赛的出租人,租客对驱逐判决提起了上诉但之后放弃,您没有必要代其提起撤销之诉。更好的做法是申请判决的临时执行(exécution provisoire)。

对债务人(SCI、个人)而言: 这一判决保护您免受债权人的滥用干预。债权人不能取代您行使您的权利,除非能证明您的疏忽对您造成了损害。如果您是欧巴涅的SCI经理,您可以放心:如果认为撤销之诉没有必要,您的债权人不能强迫您提起。

数字示例: 假设向欧巴涅的一家SCI提供了150,000欧元的贷款,每月还款1,200欧元。SCI停止付款,银行获得判决。SCI提起上诉,但上诉被驳回。SCI有2个月时间提起撤销之诉。它没有提起。银行想代其行事。如果银行无法证明缺乏撤销之诉损害了其权利(例如,如果SCI已出售其资产且资不抵债),则代位诉讼将被驳回。银行只能满足于执行上诉判决。

避免此类纠纷的四点建议

  • 对债权人:记录债务人的疏忽。 如果您怀疑债务人未行使权利,请收集书面证据:挂号信、催告函、公证人报告。表明您已要求其采取行动,但其拒绝或忽视了您的请求。
  • 对债务人:在期限内行使您的救济权利。 如果您对撤销之诉有兴趣,请在送达上诉判决后的两个月内提起。如果存在内部冲突(如SCI),请指定一名临时代理人(mandataire ad hoc)代表公司。
  • 对双方:预见合同条款。 在贷款合同中,约定允许债权人在债务人疏忽时行使债务人救济权利的条款。这将有助于证明债务人的同意。
  • 咨询专业律师。 代位诉讼是一项复杂的程序。马赛或欧巴涅的律师可以评估您的胜诉机会并建议您提供哪些证据。不要试图单独行动。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于一贯的判例法体系。早在2017年9月13日的判决(编号n°16-19.901)中,最高法院就已裁定,债权人只有在证明存在当前且现实的利益时,才能通过代位诉讼提起撤销之诉。最近,在2021年3月10日的判决(编号n°19-22.701)中,它进一步明确,债务人的疏忽必须被证实,而不仅仅是主张。

因此,趋势是保护债务人免受债权人干预。最高法院提醒,代位诉讼是一种例外,不应成为施加压力的手段。未来,法官可能会对损害条件越来越严格。债权人需要提供具体证据:例如,专家报告显示债务人的财产因缺乏维护而贬值,或者债权面临时效届满的威胁。

常见问题

什么是代位诉讼(action oblique)?
代位诉讼允许债权人行使债务人的权利,当债务人怠于行使其权利且这种疏忽损害了债权人的权利时。例如:租客未向保险公司索赔水损;房东可以代其行动。

我能利用代位诉讼代替债务人提起撤销之诉吗?
可以,但前提是证明债务人疏忽且这种疏忽对您造成了损害。仅不作为是不够的;必须证明具体损害,例如丧失收回债权的机会。

通过代位诉讼行使权利的期限是多久?
债权人必须在所行使权利的诉讼时效内行动。对于撤销之诉,期限为送达上诉判决后的两个月。过期后,代位诉讼不再可行。

如果我的债务人是一家存在内部冲突的公司,我该怎么办?
请求商事法院(tribunal de commerce)指定临时管理人或临时代理人。此人可以代表公司并行使必要的救济权利。在马赛,商事法院对此类请求有管辖权。

这一判决是否适用于所有类型的债权?
是的,代位诉讼由《法国民法典》规定,适用于所有债权,无论是合同债权(贷款、租金)还是侵权债权(损害赔偿)。但某些权利被排除,例如涉及人身身份(离婚、亲子关系)的诉讼。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'action oblique ?

L'action oblique permet à un créancier d'exercer les droits de son débiteur lorsque celui-ci néglige de les exercer lui-même et que cette négligence compromet les droits du créancier. Exemple : un locataire qui ne réclame pas la réparation d'un dégât des eaux à son assurance ; le propriétaire peut agir à sa place.

Puis-je utiliser l'action oblique pour former un pourvoi en cassation à la place de mon débiteur ?

Oui, mais à condition de prouver que le débiteur a été négligent et que cette négligence vous cause un préjudice. La simple inaction ne suffit pas ; il faut démontrer un préjudice concret, comme la perte d'une chance de recouvrer votre créance.

Quels délais pour agir par action oblique ?

Le créancier doit agir dans le délai de prescription de l'action qu'il exerce. Pour un pourvoi en cassation, le délai est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel. Passé ce délai, l'action oblique n'est plus possible.

Que faire si mon débiteur est une société en conflit interne ?

Demandez la désignation d'un administrateur provisoire ou d'un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce. Cette personne pourra représenter la société et exercer les recours nécessaires. À Marseille, le tribunal de commerce est compétent pour ce type de demande.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les types de créances ?

Oui, l'action oblique est régie par le Code civil et s'applique à toutes les créances, qu'elles soient contractuelles (prêt, loyer) ou délictuelles (dommages-intérêts). Mais certains droits sont exclus, comme les actions relatives à l'état des personnes (divorce, filiation).

Informations juridiques

  • Numéro: 20-17.089
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 septembre 2022

Mots-clés

action obliquepourvoi en cassationcréancierdébiteurSCI

Cas d'usage pratiques

1

马赛的出租人:租客放弃上诉

您在马赛天堂路(rue Paradis)拥有一套公寓。您的租客因拖欠租金在一审中被判败诉,提起了上诉。上诉法院维持原判。租客有2个月时间提起撤销之诉,但他没有这么做。您想代替他提起撤销之诉以巩固判决。

Application pratique:

您不能通过代位诉讼行动,除非能证明租客的不作为对您造成了损害。然而,您已经拥有执行名义(上诉判决)。因此,您可以委托执法员(huissier)追收欠缴租金。代位诉讼将被驳回。最好执行判决,而不是尝试无用的撤销之诉。

2

债权银行对欧巴涅的SCI:合伙人之间的冲突

您是一家银行,向一家管理欧巴涅一栋建筑的SCI提供了200,000欧元的贷款。SCI不再还款。您获得了判决,SCI提起上诉并败诉。合伙人之间存在冲突:一人想提起撤销之诉,另一人不想。经理不行动。您想利用代位诉讼提起撤销之诉。

Application pratique:

您必须证明缺乏撤销之诉损害了您的权利。如果SCI有偿付能力且建筑有价值,不作为不会立即对您造成损害。相反,如果SCI在挥霍资产,您可以证明损害。在这种情况下,收集证据(账目、公证人报告)并请求法院授权代位诉讼。

3

欧巴涅的个人债权人对个人债务人:时效即将届满

您向欧巴涅的一位朋友借出10,000欧元。他在上诉中被判令偿还,但未提起撤销之诉。债权时效(5年)将在6个月内届满。您担心如果判决不终局,您将失去权利。

Application pratique:

代位诉讼在此是可行的,因为债务人的不作为可能损害您的权利(时效届满)。您必须证明时效期间正在运行,且没有撤销之诉您将失去债权。迅速请求法院授权行动。欧巴涅的律师可以帮助您准备材料。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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