Appel des expertises en procédure collective : le monopole du ministère public confirmé

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un local commercial à Billère, et votre locataire, une société de location de matériel, est placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire nomme un expert pour évaluer l'état des lieux. Vous estimez que cet expert est partial. Vous voulez faire appel de l'ordonnance. Bonne chance ? Pas vraiment. La Cour de cassation vient de le rappeler dans une décision du 3 juillet 2024 : seuls le ministère public (le procureur) peut contester ce type de décisions. Une règle qui peut sembler injuste, mais qui a une logique.

Pourquoi une telle restriction ? Parce que, dans les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), l'objectif est d'aller vite pour préserver l'entreprise ou répartir les actifs. Laisser chaque partie faire appel de la désignation d'un expert ralentirait tout. Mais alors, que faire si l'expert est incompétent ou partial ? L'arrêt de la Cour de cassation répond en précisant que le terme "expert" inclut tout technicien nommé par le juge-commissaire, qu'il s'agisse d'un diagnostiqueur, d'un comptable ou d'un architecte. Une clarification utile pour éviter les détours.

Cette décision concerne directement les propriétaires de locaux à Lourdes, les créanciers d'une entreprise à Pau, ou encore les copropriétaires d'un immeuble dont le syndic est en redressement. Car, dans ces situations, le juge-commissaire peut ordonner une mesure d'instruction (par exemple, une expertise comptable ou technique) et vous n'aurez pas la possibilité de l'attaquer immédiatement. Mais attention : cela ne vous prive pas de tout recours. Vous pourrez contester le rapport d'expertise ultérieurement, ou saisir le juge du fond. L'essentiel est de comprendre le cheminement.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence avec la société Location de matériel plus, basée à Billère, spécialisée dans la location de matériel de chantier. En proie à des difficultés financières, elle est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, désigné par le tribunal de commerce de Pau, doit vendre les actifs, notamment le fonds de commerce et du matériel. Mais rapidement, un désordre apparaît : plusieurs autres sociétés (TGL management, TBI constructions, Charbonnel Interiors, Eclat bâtiment, Artefact, etc.) revendiquent la propriété de certains biens. Pour démêler le vrai du faux, le juge-commissaire nomme un expert technique chargé d'identifier les biens et leur propriétaire.

Problème : la société TGL management conteste cette nomination. Elle estime que l'expert n'est pas compétent, ou que sa mission est trop large. Elle fait donc appel de l'ordonnance du juge-commissaire. Mais la cour d'appel de Pau rejette son appel, au motif que, selon l'article L. 661-6 du code de commerce, les décisions nommant un expert en procédure collective ne sont susceptibles d'appel que par le ministère public. TGL management se pourvoit en cassation, arguant que le terme "expert" ne vise que les experts judiciaires inscrits sur une liste, et non un simple technicien.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 2024, rejette le pourvoi. Elle confirme que le mot "expert" doit être entendu dans un sens large : il inclut toute personne désignée par le juge-commissaire pour une mesure d'instruction, qu'il s'agisse d'un expert-comptable, d'un architecte, d'un diagnostiqueur ou d'un technicien. Dès lors, l'appel est réservé au ministère public. La décision est claire et sans appel.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre l'arrêt, il faut se pencher sur l'article L. 661-6, I, du code de commerce. Ce texte prévoit que les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. undefined, si le juge-commissaire nomme un expert, ni le débiteur (l'entreprise en liquidation), ni les créanciers, ni les tiers (comme TGL management) ne peuvent faire appel de cette décision. Seul le procureur de la République le peut.

Mais quel est le fondement de cette règle ? L'objectif est d'éviter des recours dilatoires qui ralentiraient la procédure collective. Imaginez : chaque fois qu'un expert est nommé, chaque partie mécontente pourrait faire appel, suspendant la procédure pendant des mois. Ce serait contraire à la rapidité nécessaire pour sauver l'entreprise ou distribuer les fonds aux créanciers. C'est pourquoi le législateur a limité l'appel au ministère public, garant de l'intérêt général.

Dans cette affaire, la société TGL management soutenait que l'expert désigné n'était pas un véritable "expert" au sens de l'article L. 661-6, mais un simple technicien. Elle espérait ainsi échapper à la restriction. Mais la Cour de cassation a balayé cet argument : le terme « expert » a une acception générique et renvoie à toutes les mesures d'instruction confiées à des tiers désignés en raison de leurs compétences techniques. Peu importe qu'ils soient inscrits sur une liste officielle ou non. Ce qui compte, c'est leur mission : apporter un éclairage technique au juge.

Ainsi, la décision confirme une jurisprudence constante. Ce n'est ni une évolution ni un revirement, mais une clarification bienvenue. Les juges du fond (cour d'appel) et la Cour de cassation sont alignés : pas d'appel possible pour les parties privées contre la nomination d'un expert en procédure collective, quel que soit le type d'expertise. Une certitude qui évite bien des débats.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Si vous êtes propriétaire d'un local loué à une société placée en liquidation judiciaire, comme à Billère, cette décision vous concerne. Imaginons : le juge-commissaire nomme un expert pour évaluer l'état des lieux et chiffrer les dégradations. Vous estimez que l'expert est partial (par exemple, il a déjà travaillé pour le liquidateur). Vous voulez faire appel de sa nomination. Eh bien, vous ne le pourrez pas. Seul le ministère public (le procureur) peut le faire. Mais concrètement, le procureur n'interviendra que si l'expertise est manifestement irrégulière ou contraire à l'ordre public.

Si vous êtes un créancier, par exemple un fournisseur de matériel à Lourdes, et que le juge-commissaire nomme un expert pour vérifier la validité de vos créances, vous ne pourrez pas contester cette nomination. En revanche, vous pourrez contester le rapport d'expertise lui-même, ultérieurement, lors de la procédure de vérification des créances. Attention toutefois : contester un rapport est plus difficile et plus coûteux que de contester la nomination. Mieux vaut donc être vigilant dès le départ.

Si vous êtes un copropriétaire d'un immeuble dont le syndic est en redressement judiciaire, et que le juge-commissaire nomme un expert pour évaluer les travaux urgents, vous ne pourrez pas faire appel. Mais vous pourrez demander au juge-commissaire de récuser l'expert pour un motif grave (partialité, incompétence). Cette demande doit être faite rapidement, dans les jours suivant la nomination. undefined, j'ai rencontré des dossiers où les parties ont réussi à obtenir le remplacement d'un expert en démontrant un conflit d'intérêts, mais cela reste rare.

En résumé, cette décision vous prive d'un recours immédiat, mais ne vous prive pas de tout recours. Vous devez agir en amont, en vérifiant les compétences de l'expert, ou en aval, en contestant le rapport. Et surtout, ne tardez pas : les délais en procédure collective sont très courts (souvent 10 jours pour agir).

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez l'indépendance de l'expert avant sa nomination : Dès que vous avez connaissance du projet de nomination, renseignez-vous sur l'expert. A-t-il déjà travaillé pour le liquidateur ou pour une partie adverse ? Si oui, demandez au juge-commissaire de le récuser avant qu'il n'accepte la mission. Une simple lettre motivée peut suffire.
• Participez activement aux opérations d'expertise : Même si vous ne pouvez pas contester la nomination, vous pouvez être présent lors des opérations, poser des questions, fournir des documents. Cela vous permet d'influencer le rapport et de détecter d'éventuelles erreurs. Ne restez pas passif.
• Conservez précieusement toutes les pièces justificatives : Contrats, factures, photos, courriels… Tout ce qui prouve votre droit ou votre créance. En cas de contestation ultérieure du rapport, ces éléments seront essentiels. Pensez aussi à faire constater l'état des lieux par un huissier avant l'expertise.
• Consultez un avocat spécialisé dès les premiers signes de difficultés : Si votre locataire est en procédure collective, ou si vous êtes créancier, ne attendez pas la nomination d'un expert. Un avocat peut vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour protéger vos intérêts, notamment en demandant des mesures conservatoires. Le coût d'une consultation (45€ chez Maître Zakine) est dérisoire par rapport aux enjeux.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une lignée constante. Déjà, dans un arrêt du 15 janvier 2020 (n° 18-25.417), la Cour de cassation avait jugé que l'appel contre une ordonnance nommant un expert en liquidation judiciaire n'était ouvert qu'au ministère public. La nouveauté ici est la précision sur la notion d'« expert » : elle inclut tout technicien, même non inscrit sur une liste officielle. Cela écarte les tentatives de contournement par les parties qui arguaient que le technicien n'était pas un « vrai » expert.

Quelques juridictions du fond (comme la cour d'appel de Versailles) avaient parfois admis l'appel des parties lorsque l'expert n'était pas inscrit, mais la Cour de cassation a mis un terme à cette divergence. Désormais, la règle est uniforme sur tout le territoire.

Pour l'avenir, cette solution conforte la rapidité des procédures collectives. Mais elle pourrait être critiquée par les défenseurs des droits des créanciers, qui y voient une limitation excessive de leur accès au juge. Peut-être le législateur modifiera-t-il un jour la loi pour permettre un appel limité, par exemple en cas de nullité de la nomination. En attendant, les parties doivent redoubler de vigilance au stade de l'expertise elle-même.

Points clés à retenir

FAQ :

Puis-je faire appel de la nomination d'un expert en procédure collective ? Non, seul le ministère public le peut. Mais vous pouvez demander sa récusation au juge-commissaire ou contester son rapport ultérieurement.

Que faire si l'expert est partial ? Rassemblez des preuves de partialité (liens avec une partie, déclarations) et saisissez le juge-commissaire par écrit. Si celui-ci refuse, vous pourrez contester le rapport d'expertise devant le tribunal.

Quels sont les délais pour agir ? Très courts : généralement 10 jours à compter de l'ordonnance pour demander la récusation. Ensuite, pour contester le rapport, vous avez jusqu'à la clôture de la procédure de vérification des créances.

Un technicien non inscrit sur une liste d'experts est-il concerné ? Oui, la décision le précise : le terme « expert » inclut tout technicien nommé par le juge-commissaire.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si l'expert commet une faute ? Oui, si vous prouvez une faute (ex : erreur grossière, partialité) et un préjudice. Vous devrez alors assigner l'expert en responsabilité civile (article 1240 du code civil).