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集体程序中的专家鉴定上诉:检察院专属权得到确认
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集体程序中的专家鉴定上诉:检察院专属权得到确认

📅 Décision du 2024年07月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院明确指出,在集体程序(保全、重整、清算)中,仅检察院(ministère public)而非私人当事方可以对法官专员(juge-commissaire)指定专家或技术人员的裁定提出上诉。这包括所有委托给第三方的调查措施。

参考判决: cc • N° 23-13.008 • 2024-07-03 • 查看判决 →

想象一下:您是比耶尔(Billère)一处商业场所的业主,您的租户——一家设备租赁公司——被宣告司法清算(bail commercial et liquidation judiciaire">liquidation judiciaire)。法官专员指定一名专家评估场所状况。您认为该专家有偏袒。您想对该裁定提出上诉。祝您好运?恐怕不行。法国最高法院在2024年7月3日的一项判决中重申:只有检察院(检察官)才能对此类决定提出质疑。这一规则看似不公,但有其逻辑。

为何有此限制?因为在集体程序(保全、重整、司法清算)中,目标是为了保全企业或分配资产而快速推进。允许每一方对指定专家提出上诉会拖慢整个进程。但如果专家不称职或有偏袒,该怎么办?最高法院的判决明确了“专家”一词包括法官专员指定的任何技术人员,无论是鉴定人、会计师还是建筑师。这一澄清有助于避免迂回。

该判决直接关系到卢尔德(Lourdes)的业主、波城(Pau)某企业的债权人,或物业经理处于重整状态的公寓业主。因为在这些情况下,法官专员可以下令进行一项调查措施(例如,会计或技术鉴定),而您将无法立即对此提出质疑。但请注意:这并不意味着您没有任何救济途径。您可以在事后对鉴定报告提出异议,或向实体法官(juge du fond)提起诉讼。关键在于理解流程。

事实:日常发生的故事

案件始于位于比耶尔的Location de matériel plus公司,该公司专门从事建筑设备租赁。由于财务困难,该公司被宣告司法清算。由波城商事法院(tribunal de commerce de Pau)指定的清算人需出售资产,特别是商誉和设备。但很快出现纠纷:其他几家公司(TGL management、TBI constructions、Charbonnel Interiors、Eclat bâtiment、Artefact等)声称对某些物品拥有所有权。为理清事实,法官专员指定一名技术专家负责识别物品及其所有者。

问题在于:TGL management公司对此指定提出异议。它认为专家不称职,或任务范围过广。因此,它对法官专员的裁定提出上诉。但波城上诉法院(cour d'appel de Pau)驳回了其上诉,理由是,根据《商法典》第L. 661-6条,在集体程序中指定专家的决定只能由检察院提出上诉。TGL management向最高法院提起上诉,主张“专家”一词仅指列入名单的司法鉴定人(expert judiciaire),而非普通技术人员。

最高法院在2024年7月3日的判决中驳回了上诉。它确认“专家”一词应作广义理解:包括法官专员为调查措施指定的任何人,无论是会计师、建筑师、鉴定人还是技术人员。因此,上诉权仅保留给检察院。该判决明确且不可上诉。

法院推理——详解

要理解该判决,需研究《商法典》第L. 661-6条I款。该条款规定,涉及指定或更换专家的判决或裁定,只能由检察院提出上诉。换言之,如果法官专员指定了专家,债务人(清算中的企业)、债权人或第三方(如TGL management)均不能对此决定提出上诉。只有共和国检察官(procureur de la République)可以。

但这一规则的依据是什么?目的是避免拖延集体程序的拖延性上诉。想象一下:每次指定专家,每个不满意的当事方都可以提出上诉,导致程序暂停数月。这违背了拯救企业或向债权人分配资金所需的快速性。因此,立法者将上诉权限制于维护公共利益的检察院。

在本案中,TGL management公司主张,被指定的专家并非第L. 661-6条意义上的真正“专家”,而是普通技术人员。它希望以此规避限制。但最高法院驳回了这一论点:“专家”一词具有通用含义,指所有委托给因技术能力而被指定的第三方的调查措施。无论他们是否在官方名单上注册。重要的是他们的任务:为法官提供技术见解。

因此,该判决确认了既定的判例。这既非演变也非逆转,而是受欢迎的澄清。下级法院(上诉法院)和最高法院保持一致:在集体程序中,私人当事方不能对指定专家提出上诉,无论鉴定类型如何。这一确定性避免了许多争论。

对您的实际影响——具体而言

如果您是比耶尔一处房产的业主,该房产租给了被宣告司法清算的公司,该判决与您相关。假设:法官专员指定一名专家评估场所状况并量化损坏。您认为专家有偏袒(例如,他曾为清算人工作)。您想对他的指定提出上诉。但您不能。只有检察院可以。但具体来说,检察院只在鉴定明显违规或违反公共秩序时才会介入。

如果您是债权人,例如卢尔德的设备供应商,法官专员指定一名专家核实您的债权有效性,您不能对此指定提出异议。但您可以在后续的债权核查程序中质疑鉴定报告本身。但请注意:质疑报告比质疑指定更困难且成本更高。因此,最好从一开始就保持警惕。

如果您是物业经理处于司法重整状态的公寓的共有人,法官专员指定一名专家评估紧急工程,您不能提出上诉。但您可以以严重理由(偏袒、不称职)请求法官专员回避该专家。此请求必须在指定后几天内迅速提出。在我的实践中,我曾见过当事方通过证明利益冲突成功更换专家的案例,但这仍然罕见。

总之,该判决剥夺了您的即时救济权,但并未剥夺您的所有救济权。您必须在事前采取行动,核实专家的能力,或在事后质疑报告。最重要的是,不要拖延:集体程序中的期限非常短(通常为10天)。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在指定前核实专家的独立性:一旦您得知指定计划,请了解专家的情况。他是否曾为清算人或对方当事人工作?如果是,请在专家接受任务前请求法官专员回避他。一封简单的说明信可能就足够了。
  • 积极参与鉴定操作:即使您不能质疑指定,您也可以出席操作、提问、提供文件。这使您能够影响报告并发现可能的错误。不要保持被动。
  • 妥善保存所有证明文件:合同、发票、照片、电子邮件……所有证明您权利或债权的文件。在后续质疑报告时,这些要素至关重要。也请考虑在鉴定前让执达员(huissier)记录现场状况。
  • 在出现困难的最初迹象时咨询专业律师:如果您的租户处于集体程序中,或者您是债权人,不要等到专家指定。律师可以就保护您利益的措施提供建议,特别是请求保全措施。咨询费用(Zakine律师45欧元)与争议金额相比微不足道。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于一贯的判例路线。早在2020年1月15日的一项判决(n° 18-25.417)中,最高法院就已裁定,对清算程序中指定专家的裁定的上诉权仅开放给检察院。此处的新颖之处在于对“专家”概念的澄清:它包括任何技术人员,即使未在官方名单上注册。这排除了当事方以技术人员不是“真正”专家为由的规避尝试。

一些下级法院(如凡尔赛上诉法院)曾有时允许当事方在专家未注册时提出上诉,但最高法院结束了这一分歧。如今,规则在全国范围内统一。

未来,这一解决方案巩固了集体程序的快速性。但它可能受到债权人之权利捍卫者的批评,他们认为这过度限制了诉诸司法的机会。也许立法者将来会修改法律,允许有限的上诉,例如在指定无效的情况下。在此期间,当事方必须在鉴定阶段加倍警惕。

要点总结

常见问题:

我能否对集体程序中指定专家提出上诉?不能,只有检察院可以。但您可以请求法官专员回避该专家,或事后质疑其报告。

如果专家有偏袒,该怎么办?收集偏袒证据(与一方的关系、声明)并书面告知法官专员。如果法官专员拒绝,您可以在法庭上质疑鉴定报告。

采取行动的期限是多久?非常短:通常自裁定之日起10天内请求回避。之后,质疑报告的期限直至债权核查程序结束。

未在专家名单上注册的技术人员是否受影响?是的,判决明确指出:“专家”一词包括法官专员指定的任何技术人员。

如果专家犯有过错,我能获得损害赔偿吗?可以,如果您能证明过错(如严重错误、偏袒)和损害。您需要根据《民法典》第1240条起诉专家民事责任。

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Questions fréquentes

Puis-je faire appel de la nomination d'un expert en procédure collective ?

Non, seul le ministère public (le procureur) peut faire appel de l'ordonnance du juge-commissaire nommant un expert. C'est ce que rappelle l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 (n° 23-13.008).

Que faire si l'expert désigné est partial ou incompétent ?

Vous pouvez demander sa récusation au juge-commissaire avant le début des opérations, en apportant des preuves (liens avec une partie, déclarations). Si la récusation est refusée, vous pourrez contester le rapport d'expertise ultérieurement.

Quels sont les délais pour contester une expertise en liquidation judiciaire ?

Pour demander la récusation, vous avez généralement 10 jours à compter de l'ordonnance. Pour contester le rapport, vous devez agir avant la clôture de la procédure de vérification des créances, soit souvent quelques mois.

Un technicien non inscrit sur une liste officielle est-il considéré comme un expert ?

Oui, selon la décision, le terme « expert » inclut tout technicien nommé par le juge-commissaire pour une mesure d'instruction, même s'il n'est pas inscrit sur une liste d'experts judiciaires.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si l'expert commet une faute ?

Oui, si vous prouvez une faute (erreur grossière, partialité, négligence) et un préjudice direct. Vous devez alors engager une action en responsabilité civile contre l'expert sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Informations juridiques

  • Numéro: 23-13.008
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 03 juillet 2024

Mots-clés

expertiseprocédure collectiveappelministère publicliquidation judiciairejuge-commissaireBillèreLourdes

Cas d'usage pratiques

1

比耶尔商业场所业主:租户被清算

您将场所出租给一家设备租赁公司,该公司被宣告司法清算。法官专员指定一名专家评估损坏。您认为该专家有偏袒,因为他曾为清算人工作。

Application pratique:

您不能对指定提出上诉。但您可以在10天内请求法官专员回避该专家,证明其偏袒。否则,您必须在债权核查程序中对鉴定报告提出异议,并提供自己的证据(照片、报价单)。

2

卢尔德供应商债权人:会计鉴定被质疑

您向卢尔德一家处于司法重整状态的公司供应了设备。法官专员指定一名会计师核实您的债权是否存在。该专家无正当理由拒绝了您的债权。

Application pratique:

您不能质疑专家的指定,但可以在债权核查程序中对他的报告提出异议,向法官专员(或法庭)提出。您需要提供所有证明文件(交货单、发票)。

3

共有人:物业经理处于保全程序,指定技术专家

您在波城的公寓的物业经理被置于保全程序。法官专员指定一名技术专家评估紧急工程。您认为专家为了偏袒物业经理而低估了需求。

Application pratique:

您不能对指定提出上诉。您可以请求法官专员回避该专家(10天期限),或者,如果不行,积极参与鉴定操作,提供您自己的记录(报价单、报告)。然后,您可以在主管法庭上质疑该报告。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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