Droit Immobilier

建筑师-承包商 — 最高法院(Cour de cassation,音:kù ěr dé kǎ sà sī yòng)1973-06-19

📅 Décision du 1973年06月19日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

房地产与土地法判例分析

参考判决: 最高法院(Cour de cassation,音:kù ěr dé kǎ sà sī yòng) • N° 72-12.241 • 1973-06-19 • 查阅判决 →

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案情

鉴于(Attendu que)这些上诉人指责上诉法院(Cour d'appel,音:kù ěr dā pèi ěr)判定他们对工程质量瑕疵(malfaçons)承担部分责任,并对……图纸进行了某些修改,然而,根据上诉理由,任何对建筑(construction)项目的修改均未干预施工(construction),上诉法院可以认定其责任不能……

法律规定

此判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 精确遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权凭证、契约、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼花费少

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Informations juridiques

  • Numéro: 72-12.241
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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