在共同资金被用于偿还为在属于配偶一方自有财产的土地上建造新住房而签订的借款的情况下，该土地上原本已建有一栋住房，如果该配偶应向共同财产支付的补偿款应根据从共同财产借入的资金对新住房建造融资的贡献比例来确定，那么为被增益的财产所带来的增值部分不应通过支出的重估来确定，而应从不动产的当前价值中扣除该财产在有权获得补偿的工程之前原有状态下的当前价值来确定。
参考判决： cc • N° 11-24.825 • 2013-02-13 • 查阅判决 →
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在共同资金被用于偿还为在属于配偶一方自有财产的土地上建造新住房而签订的借款的情况下，该土地上原本已建有一栋住房，如果该配偶应向共同财产支付的补偿款应根据从共同财产借入的资金对新住房建造融资的贡献比例来确定，那么为被增益的财产所带来的增值部分不应通过支出的重估来确定，而应从不动产的当前价值中扣除该财产在有权获得补偿的工程之前原有状态下的当前价值来确定。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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