Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Immobilier

Nessun testo dichiara impignorabili

📅 Décision du 15 novembre 1995⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Nessun testo dichiara impignorabili i conti di un ente di diritto privato incaricato della gestione di un servizio pubblico come la cassa regionale di assicurazione vecchiaia dell'Alsazia-Mosella.

Decisione di riferimento: cc • N° 93-13.262 • 1995-11-15 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Nessun testo dichiara impignorabili i conti di un ente di diritto privato incaricato della gestione di un servizio pubblico come la cassa regionale di assicurazione vecchiaia dell'Alsazia-Mosella.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservate tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consultazione 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in giurisprudenza, interviene in tutta la Francia.
→ Prendi appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro | → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

Numéro: 93-13.262
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 novembre 1995

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

3 tags en commun

En présence d'une contestation du

3 tags en commun

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

3 tags en commun

I giudici del merito determinano

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Troubles de voisinage : droits, recours et procédures

Guide complet des troubles de voisinage : végétation, bruit, vue, eaux, mitoyenneté.

14 oct. 2026Lire →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).

14 oct. 2026Lire →

En présence d'une contestation du

En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible

14 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento

1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide