没有任何法律条文宣布负责管理公共服务的私法机构的账户不可扣押，例如阿尔萨斯-摩泽尔地区养老保险金库。
参考判决： cc • 编号 93-13.262 • 1995-11-15 • 查阅判决 →
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没有任何法律条文宣布负责管理公共服务的私法机构的账户不可扣押，例如阿尔萨斯-摩泽尔地区养老保险金库。
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
Il résulte des dispositions de l'article 871 du nouveau code de procédure civile qui prévoit que la procédure est orale devant le tribunal de commerce que lorsque la partie n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, les conclusions écrites qui parviennent au tribunal doivent être déclarées irrecevables.
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