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Nessuna disposizione della legge del 2
Droit Immobilier

Nessuna disposizione della legge del 2

📅 Décision du 13 maggio 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Nessuna disposizione della legge del 2 gennaio 1970 e del decreto del 20 luglio 1972 impedisce che un agente immobiliare detenga un mandato da un venditore e un mandato da un acquirente per la stessa operazione. Di conseguenza, il diritto alla provvigione esiste per ciascun mandato purché siano soddisfatti i requisiti prescritti dagli articoli 6 della legge e 73 del decreto citati.

Decisione di riferimento : cc • N° 96-17.374 • 1998-05-13 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Nessuna disposizione della legge del 2 gennaio 1970 e del decreto del 20 luglio 1972 impedisce che un agente immobiliare detenga un mandato da un venditore e un mandato da un acquirente per la stessa operazione. Di conseguenza, il diritto alla provvigione esiste per ciascun mandato purché siano soddisfatti i requisiti prescritti dagli articoli 6 della legge e 73 del decreto citati.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 96-17.374
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mai 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Double commission pour un vendeur à Lyon

M. Dupont, propriétaire d'une maison à Lyon estimée à 350 000 €, signe un mandat exclusif avec une agence. L’agent lui présente un acheteur qu’il connaît déjà via un mandat de recherche. La vente se conclut, mais l’agence réclame des honoraires des deux côtés.

Application pratique:

La loi autorise l’agent à détenir les deux mandats et à percevoir une commission de chaque partie si les conditions des articles 6 de la loi Hoguet et 73 du décret de 1972 sont respectées. Vérifiez que votre mandat mentionne le montant de la commission et les obligations de l’agent. Négociez éventuellement une clause limitant les frais en cas de double représentation pour éviter une surfacturation.

2

Conflit d’intérêts pour un primo-accédant à Bordeaux

Mme Martin, primo-accédante, visite un appartement de 200 000 € à Bordeaux. L’agent lui révèle qu’il agit aussi pour le vendeur. Elle craint un déséquilibre dans les conseils et refuse de signer, mais elle tient à ce bien.

Application pratique:

La double représentation est permise sous réserve de transparence. Exigez de consulter les deux mandats pour vérifier les engagements de l’agent. Faites-vous assister par un notaire indépendant pour analyser le compromis de vente. Vous pouvez aussi demander une réduction de commission si vous estimez que le service n’est pas pleinement impartial.

3

Sécuriser la commission double à Paris

L’agence ImmoPlus à Paris détient un mandat de recherche pour un investisseur cherchant un studio à 150 000 €. Le propriétaire d’un bien correspondant lui confie un mandat de vente. L’agence souhaite obtenir une commission des deux parties sans risquer un litige.

Application pratique:

Rédigez des mandats conformes aux articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, en précisant clairement la possibilité d’une double représentation et le montant des honoraires. Informez par écrit chaque client de l’existence de l’autre mandat et obtenez leur accord explicite. Conservez une trace de ces échanges pour prévenir toute contestation ultérieure.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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