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Droit Immobilier

Keine gesetzliche oder regulatorische Bestimmung

📅 Décision du 26 Februar 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Keine gesetzliche oder regulatorische Bestimmung verbietet es einem Grundstücksaufteiler (Lotisseur), den künftigen Erwerbern der Grundstücke die Wahl eines Unternehmers für die Errichtung ihrer Bauten aufzuerlegen.

Referenzentscheidung: cc • N° 68-12.084 • 1970-02-26 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 68-12.084
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 février 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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