无任何法律或法规条款禁止土地划分者（lotisseur）要求未来地块购买者选择特定的承建商来建造其建筑。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• 编号：68-12.084 • 1970年2月26日 • 查看判决 →
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无任何法律或法规条款禁止土地划分者（lotisseur）要求未来地块购买者选择特定的承建商来建造其建筑。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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