鉴于已查明运输代理商与法国国家铁路公司（SNCF）签订了一项欧洲售后协议，其中规定铁路方面承担百分之五十的损害赔偿费用，上诉法院正确地认定，法国国家铁路公司（SNCF）只有在履行其职责时不存在重大过失的情况下，才能援引合同中的责任限制条款。
参考判决： cc • N° 09-69.823 • 2010-11-16 • 查看判决 →
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鉴于已查明运输代理商与法国国家铁路公司（SNCF）签订了一项欧洲售后协议，其中规定铁路方面承担百分之五十的损害赔偿费用，上诉法院正确地认定，法国国家铁路公司（SNCF）只有在履行其职责时不存在重大过失的情况下，才能援引合同中的责任限制条款
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Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
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