Décision de référence : cc • N° 94-21.596 • 1998-02-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société, avaient chacun des numéros propres et avaient fonctionné simultanément, qu'il était impossible que la banque ait pu se méprendre sur la nature et l'origine des fonds déposés sur les comptes " copropriété " et " gérance " par la société au nom de ses mandants et qu'elle ait pu ignorer les règlements de la FNAIM soumettant la garantie consentie à ses adhérents à l'ouverture de comptes de tiers, une cour d'appel a décidé à bon droit que, pour les comptes " copropriété " et " gérance ", la société n'intervenait qu'en qualité de mandataire de ses clients, et qu'en l'absence d'accord de ceux-ci, la convention de fusion ou d'unité entre les trois comptes, et, par voie de conséquence, la compensation qui aurait pu en résulter, leur était inopposable.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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