Avendo constatato che i tre conti "

Application pratique:

La jurisprudence impose que les fonds détenus pour le compte des clients (ici les loyers) soient conservés sur un compte distinct et ne puissent pas être compensés avec les dettes de l'agence sans accord exprès du client. Le propriétaire doit exiger de l'agence la preuve d'un compte séparé dédié aux loyers, notifier à la banque son opposition à toute fusion ou compensation, et réclamer la restitution immédiate des sommes. En cas de refus, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la libération des fonds.

Application pratique:

Selon la décision, les sommes remises à un professionnel de l'immobilier pour le compte d'un client ne peuvent pas être fusionnées avec le compte propre de ce professionnel ni faire l'objet d'une compensation sans l'accord du client. L'acheteuse doit vérifier que son dépôt a bien été versé sur un compte séparé et conserver tous les justificatifs ; elle peut opposer à la banque l'inopposabilité de la fusion en invoquant cette jurisprudence. Si la banque persiste, elle doit demander au liquidateur la restitution prioritaire de son dépôt et, le cas échéant, saisir le tribunal pour faire reconnaître son droit de propriété sur ces fonds.

Application pratique:

Les fonds détenus par le syndic pour le compte de la copropriété sont la propriété des copropriétaires ; le syndic n'agit qu'en qualité de mandataire. La banque ne peut donc pas compenser ces sommes avec les dettes personnelles du syndic sans l'accord exprès de la copropriété. Le conseil syndical doit adresser sans délai une lettre recommandée à la banque pour contester la fusion et exiger la restitution des fonds sur le compte copropriété, puis convoquer une assemblée générale pour mandater un avocat. En cas de blocage, une assignation en référé peut être engagée pour obtenir la libération immédiate des fonds.