鉴于一家公司支付了以某些员工名义注册的私人轿车的保险费、车库费、洗车费、差别税和折旧费，而这些员工在执行职务时使用这些车辆，原审法官据此正确推断，这些车辆由该公司使用，符合《税务总法典》第1010条的含义，即使该公司承担的部分费用已作为实物福利计入员工的应税收入。
参考判例： cc（法国最高法院 Cour de cassation）• N° 82-15.796 • 1984-06-13 • 查阅该判例 →
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鉴于一家公司支付了以某些员工名义注册的私人轿车的保险费、车库费、洗车费、差别税和折旧费，而这些员工在执行职务时使用这些车辆，原审法官据此正确推断，这些车辆由该公司使用，符合《税务总法典》第1010条的含义，即使该公司承担的部分费用已作为实物福利计入员工的应税收入。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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