Nach Feststellung, dass der Leiter eines

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation s'applique par analogie : si le parking est un accessoire indivisible du bail principal, la dénonciation du seul parking est irrecevable. Le locataire doit donc notifier un congé pour l'ensemble du bail, en respectant le préavis légal de 3 mois, et indiquer clairement qu'il quitte l'intégralité du logement. En cas de doute, il est conseillé de vérifier le texte du bail pour savoir si les deux éléments sont contractuellement liés. Pour éviter un litige, le locataire peut négocier avec le propriétaire une résiliation partielle amiable.

Application pratique:

La jurisprudence établit que lorsque l'adhésion à un service accessoire a été faite en connaissance de cause dans un contrat global, sa dénonciation n'est valable que si elle est jointe à celle du contrat principal. Par conséquent, la résiliation de la seule GLI pourrait être jugée inopposable par l'agence, qui continuerait à prélever les cotisations. Le propriétaire doit soit dénoncer l'ensemble du mandat de gestion dans les formes et délais prévus, soit négocier une avenant écrit avec l'agence pour supprimer la GLI. Il est recommandé de conserver tous les courriers recommandés et de vérifier les clauses du mandat sur l'indivisibilité.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle qu'un contrat accessoire adhéré en même temps que le contrat principal ne peut être dénoncé séparément. Si le règlement de la compagnie d'assurance prévoit cette indivisibilité, la résiliation du seul gardiennage serait refusée, et le syndic devrait continuer à payer. Le syndic doit donc vérifier les règlements de l'assureur et, si nécessaire, dénoncer les deux contrats simultanément pour renégocier un nouveau package. En pratique, il faut inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la résiliation conjointe, puis notifier l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais contractuels.