Droit Immobilier

鉴于专家已指出

📅 Décision du 2018年10月04日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

鉴于专家已向发包人(maître de l'ouvrage)作出答复,他们试图将第四条新的微裂缝与此前发现的裂缝联系起来,专家在技术上指出,如果这些裂缝均具有相同的成因,那么新裂缝会改变现有裂缝,但事实并非如此,因此上诉法院(cour d'appel)可以由此推断,第四条微裂缝的因果关系与前三条不同,且是在工程接收十年后才发现的,不能定性为发展性缺陷(désordre évolutif)。

参考判决: cc • N° 17-23.190 • 2018-10-04 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

鉴于专家已向发包人(maître de l'ouvrage)作出答复,他们试图将第四条新的微裂缝与此前发现的裂缝联系起来,专家在技术上指出,如果这些裂缝均具有相同的成因,那么新裂缝会改变现有裂缝,但事实并非如此,因此上诉法院(cour d'appel)可以由此推断,第四条微裂缝的因果关系与前三条不同,且是在工程接收十年后才发现的,不能定性为发展性缺陷(désordre évolutif)。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点总结

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、契约、信件)
  • 提前预防:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 17-23.190
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 octobre 2018

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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