鉴于已查明火灾系由位于某公寓内的壁炉烟道散发出的高温引起，该高温导致隔壁公寓天花板上一根嵌入共有墙壁的木梁缓慢燃烧，从这些认定可以得出火灾并非起始于第一个公寓，因此上诉法院（cour d'appel）正确判定《民法典》第1384条第2款（article 1384, alinéa 2, du Code civil）的规定不适用。
参考判决： cc • 案件编号 93-15.534 • 1995年1月11日 • 查看判决 →
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鉴于已查明火灾系由位于某公寓内的壁炉烟道散发出的高温引起，该高温导致隔壁公寓天花板上一根嵌入共有墙壁的木梁缓慢燃烧，从这些认定可以得出火灾并非起始于第一个公寓，因此上诉法院（cour d'appel）正确判定《民法典》第1384条第2款（article 1384, alinéa 2, du Code civil）的规定不适用。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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