Ayant relevé qu'une décision

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ayant relevé qu'une décision d'assemblée générale devait conduire à une fermeture hermétique complète hors exploitation du bâtiment commercial faisant partie de l'immeuble où étaient situés les emplacements de stationnement composant la copropriété avec nécessité d'utilisation de clef, carte ou passe, et qu'elle ne précisait pas le dispositif mis en place permettant d'organiser l'accès d'un copropriétaire à ses lots, une cour d'appel en déduit, à bon droit, que la décision prise, qui ne respectait pas l'une des conditions de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative à l'accès de l'immeuble et qui était insuffisamment précise sur les modalités d'application relevant de l'article 26-2 de la loi précitée, devait être prise à l'unanimité.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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