L'assemblée générale ne peut autoriser

Application pratique:

L'autorisation de l'assemblée générale est nulle car elle déroge au règlement sans le modifier. Pour réaliser son projet, M. Dupont doit faire convoquer une nouvelle assemblée générale avec à l'ordre du jour la modification du règlement de copropriété. Cette modification doit être adoptée à la double majorité (majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). Sans cela, l'autorisation est contestable et risque d'être annulée en justice.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, une autorisation individuelle ne peut primer sur le règlement. Le syndicat doit immédiatement annuler l'autorisation accordée et convoquer une assemblée générale pour modifier le règlement avant d'envisager toute nouvelle autorisation. Si la construction est déjà réalisée, le syndic doit exiger sa démolition aux frais du copropriétaire concerné. Les copropriétaires lésés peuvent agir en justice pour faire annuler la décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Application pratique:

L'autorisation donnée par l'assemblée est juridiquement fragile car elle déroge au règlement sans modification préalable. Mme Leroy doit demander au vendeur de produire le procès-verbal de l'assemblée ayant formellement modifié le règlement (double majorité). En l'absence de cette modification, l'extension est illégale et pourrait être remise en cause par un autre copropriétaire, avec obligation de démolition. Avant de signer, il est prudent d'exiger la régularisation ou de renoncer à l'achat.