鉴于查明某人购买了一套公寓，该公寓与另一套公寓共用一块露台，露台上有一个小建筑物，该人使用该建筑物而无人提出异议，并且查明第二套公寓的所有人拆除了该建筑物，上诉法院在紧急审理程序中可以据此推断存在明显非法妨害。
参考判决： 最高法院（cc）• N° 94-16.122 • 1996-11-27 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
鉴于查明某人购买了一套公寓，该公寓与另一套公寓共用一块露台，露台上有一个小建筑物，该人使用该建筑物而无人提出异议，并且查明第二套公寓的所有人拆除了该建筑物，上诉法院在紧急审理程序中可以据此推断存在明显非法妨害。
该判决确认了财产法的基本原则。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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