鉴于正确地认定，作为其父亲先前经营的汽车修理厂的最后经营者，该不动产的卖方不可能不知道影响房屋的瑕疵，而且已发现泄漏的地下油罐的存在是在出售之后才向买方披露的，上诉法院据此准确地推断出，卖方不能援引隐蔽瑕疵免责条款。
参考判决： cc • N° 16-18.087 • 2017-06-29 • 查看判决 →
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鉴于正确地认定，作为其父亲先前经营的汽车修理厂的最后经营者，该不动产的卖方不可能不知道影响房屋的瑕疵，而且已发现泄漏的地下油罐的存在是在出售之后才向买方披露的，上诉法院据此准确地推断出，卖方不能援引隐蔽瑕疵免责条款。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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