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商业租赁与公共集体:即使存在越权条款,司法管辖权仍属普通法院
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商业租赁与公共集体:即使存在越权条款,司法管辖权仍属普通法院

📅 Décision du 1977年06月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院1977年的一项判决明确指出,即使公共集体在商业租赁合同中插入超出普通法的越权条款,合同仍保持其商业性质,并属于普通法院而非行政法院的管辖范围。为业主和承租人解读。

参考判决: cc • 编号 76-12.268 • 1977年6月21日 • 查看判决 →

您是位于索特维尔莱鲁昂(Sotteville-lès-Rouen)一处商业场所的业主,多年来将其出租给一位餐饮承办人。作为业主的市政府向您提出续租。但新合同包含一些令人惊讶的条款:周日必须营业、禁止销售某些产品、由市政府控制营业时间。您签署了合同,随后在租金上发生争议。您应将案件提交何处?普通法院还是行政法院?答案并不显而易见,但法国最高法院1977年的一项判决阐明了这一问题。

这个问题我在实践中遇到过:埃尔伯夫(Elbeuf)的一位面包师被市镇要求在租赁合同中加入非常详细的规格说明,其中包含通常在行政合同中才会出现的条款。当他要求搬迁补偿金时,管辖权问题就出现了。最高法院的答案很明确:只要合同仍然是商业租赁,即使含有越权条款,也由普通法院管辖。

让我们审视这一历史性判决及其对您(公共集体所属商业场所的业主或承租人)的影响。

事实:一个每天都会发生的故事

想象一下:巴黎市(Ville de Paris)拥有一所针对智障儿童的教育医疗机构。1968年,它向经营承租人提供了一份新租约,包括租金和非常具体的条款:必须遵守内部规章、未经同意不得转租、由市政府控制管理。总之,这些就是所谓的“超出普通法的条款”(即通常不会出现在普通商业租赁合同中的条款,而更常见于行政合同)。

承租人接受了。但随后发生争议:承租人要求搬迁补偿金(当出租人拒绝续签商业租赁时,应向承租人支付的补偿金)。问题来了:谁应裁决此事?是普通法院(原大审法院,现司法法院)还是行政法院?

上诉法院曾裁定:“应由行政法院管辖,因为存在越权条款。”但最高法院撤销了该判决。它认为,即使包含这些特殊条款,该协议仍属于商业租赁。租赁的商业性质从未被质疑。合同引用了初始租约,越权条款并未改变占用的法律基础:它始终是一份租赁合同,而非公法合同。

法院的推理——详细解读

最高法院运用了简单但根本性的推理。它指出:“最后一项协议,引用了双方之间的租约,并未改变场所占用的法律基础,该基础基于一份其原始商业性质未被质疑的租约。”

简言之,要判断一份合同是否为商业租赁,应看其起源和性质,而非添加的特殊条款。即使公共集体插入了越权条款(例如,控制权或单方解除权),只要合同是租赁(为经营商业资产而租赁场所),它就仍然是商业性的。

鲜为人知的是,私法合同与行政合同之间的区分基于多个标准:是否存在公法人、合同目的以及越权条款。本案中存在公法人(巴黎市),也存在越权条款。但最高法院强调了另一个标准:双方对合同的定性(商业租赁),以及合同并未赋予承租人公共服务使命。承租人自担风险经营其商业,即使受市政府监督。

换句话说,仅凭越权条款并不足以使商业租赁转变为行政法管辖。必须整体上合同赋予了公共服务使命或使用了公共权力特权。本案并非如此。

这一判决确认了先前的判例:由公共集体订立的商业租赁仍属于私法合同,除非有非常有限的例外(例如,场所用于公共服务且承租人是特许经营者)。

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Questions fréquentes

Mon bail commercial avec la mairie contient des clauses spéciales, suis-je en droit privé ou public ?

Tant que votre contrat est qualifié de bail commercial et que vous n'exercez pas une mission de service public, vous relevez du droit privé et du juge judiciaire, même en présence de clauses exorbitantes.

Que faire si la mairie refuse de renouveler mon bail commercial et que je réclame une indemnité d'éviction ?

Saisissez le tribunal judiciaire. La collectivité peut contester la compétence, mais la jurisprudence de 1977 protège votre droit à un juge judiciaire.

Quels sont les délais pour agir en justice après un refus de renouvellement de bail commercial ?

Vous avez un délai de deux ans à compter du refus de renouvellement pour demander une indemnité d'éviction. Passé ce délai, vous perdez vos droits.

Puis-je négocier les clauses exorbitantes dans un bail avec une commune ?

Oui, tout est négociable. Mais sachez que leur présence ne remet pas en cause la nature commerciale du bail. Faites-vous assister par un avocat.

Un bail commercial avec une collectivité est-il plus risqué qu'avec un propriétaire privé ?

Pas nécessairement. La collectivité est soumise aux mêmes obligations qu'un bailleur privé, mais elle peut tenter d'imposer des clauses spécifiques. La jurisprudence vous protège.

Informations juridiques

  • Numéro: 76-12.268
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 juin 1977

Mots-clés

bail commercialcollectivité publiqueclauses exorbitantescompétence judiciaireindemnité d'éviction

Cas d'usage pratiques

1

索特维尔莱鲁昂市镇所属商业场所的承租人

您在市镇所有的场所经营一家面包店。租赁合同包含一项条款,要求您周日营业并参加圣诞市场。市镇拒绝续租并要求您归还场所。

Application pratique:

本判例允许您向鲁昂(Rouen)的普通法院提起诉讼,要求搬迁补偿金。关于营业时间的越权条款不会将您的租赁合同转变为行政合同。

2

将房屋出租给埃尔伯夫市镇用于商业的业主

您将一处场所出租给埃尔伯夫(Elbeuf)市政府,后者在其中开设一家可丽饼店。租赁合同规定较低租金和价格控制条款。双方就租金金额发生争议。

Application pratique:

普通法院具有管辖权。您可以向普通法院起诉要求确定租金,即使价格控制条款属于越权条款。

3

鲁昂市镇所属场所内商业资产的购买者

您购买了一家花店的商业资产,其租赁合同是与鲁昂(Rouen)市政府签订的。租赁合同包含一项条款,规定受让人须经市政府批准。

Application pratique:

如果市政府无正当理由拒绝批准您的申请,您可以向普通法院对该决定提出异议。越权条款不能成为任意拒绝的理由。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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