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locazione commerciale (decreto del 30
Droit Immobilier

locazione commerciale (decreto del 30

📅 Décision du 25 agosto 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Analisi di giurisprudenza in diritto immobiliare e fondiario.

Decisione di riferimento: cc • N° 69-13.600 • 1971-02-05 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

ATTESO CHE SI CONTESTA ALLA SENTENZA IMPUGNATA DI AVER DICHIARATO PRESCRITTA L'AZIONE DI PAGAMENTO DI UN'INDENNITÀ DI EVICTION AVVIATA DA E…PLOIT DEL 22 AGOSTO 1967 DALLA SOCIETÀ A RESPONSABILITÀ LIMITATA MICHEL PLETSCH DU ..., IL 30 SETTEMBRE 1963, CON EFFETTO DAL 1° APRILE 1964, MENTRE, SECONDO IL RICORSO, L'AZIONE DI INDENNITÀ DI EVICTION PREVISTA DALL'ARTICOLO 32 DEL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953 RIENTRAVA, A TALE TITOLO, NELLE E…CEZIONI DI EVICTION È PROPOSTA IN VIRTÙ DEL PRIMO COMMA DELL'ARTICOLO 8 DEL DECRETO DEL 30 SETTEMBRE 1953, CHE ESSA

Ciò che dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: una consulenza preventiva costa sempre meno di una controversia

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-13.600
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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