Gewerbemietvertrag: Verjährung unanwendbar nach angenommenem Kündigungsschreiben
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Gewerbemietvertrag: Verjährung unanwendbar nach angenommenem Kündigungsschreiben

📅 Décision du 11 Januar 1965⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

IN AUSLEGUNG DES GEMEINSAMEN PARTEIWILLENS STELLTE DAS BERUFUNGSGERICHT FEST, DASS VOR DEM DEKRET VOM 30. SEPTEMBER 1953 VERMIETER UND MIETER EINES GEWERBEMIETVERTRAGS SICH EINIG WAREN, DIESEN NACH ZUSTELLUNG EINER KÜNDIGUNG ZU BEENDEN UND DURCH EINE VEREINBARUNG ÜBER VORÜBERGEHENDE NUTZUNG ZU ERSETZEN. ES KONNTE DAHER DIE ZWEIJÄHRIGE VERJÄHRUNG NACH ARTIKEL 33 DES GENANNTEN DEKRETS AUF DIE VOM VERMIETER NACH VERKÜNDUNG DES DEKRETS ERHOBENE RÄUMUNGSKLAGE FÜR UNANWENDBAR ERKLÄREN UND DER KLAGE STATTGEBEN, DA ES ZU RECHT ANERKANNTE, DASS DIESE VEREINBARUNG „VOLLKOMMEN GÜLTIG“ WAR, KEIN SPÄTERER TEXT ES ERLAUBTE, „EINE RECHTLICHE SITUATION ZU NICHTIGEN“, DER DER MIETER FREIWILLIG ZUGESTIMMT HATTE, UND WEGEN DER ART DER VEREINBARUNG, DIE NICHT DEM DEKRET VOM 30. SEPTEMBER 1953 UNTERLAG, KEINE BESTIMMUNG DIESES DEKRETS IM VORLIEGENDEN FALL VON DEN RICHTERN ANGEWANDT WERDEN KONNTE, DEREN ZUSTÄNDIGKEIT DER MIETER IM ÜBRIGEN NICHT BESTRITTEN HATTE.

Referenzentscheidung : cc • N° 60-10.067 • 1965-01-11 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

IN AUSLEGUNG DES GEMEINSAMEN PARTEIWILLENS STELLTE DAS BERUFUNGSGERICHT FEST, DASS VOR DEM DEKRET VOM 30. SEPTEMBER 1953 VERMIETER UND MIETER EINES GEWERBEMIETVERTRAGS SICH EINIG WAREN, DIESEN NACH ZUSTELLUNG EINER KÜNDIGUNG ZU BEENDEN UND DURCH EINE VEREINBARUNG ÜBER VORÜBERGEHENDE NUTZUNG ZU ERSETZEN. ES KONNTE DAHER DIE ZWEIJÄHRIGE VERJÄHRUNG NACH ARTIKEL 33 DES GENANNTEN DEKRETS AUF DIE VOM VERMIETER NACH VERKÜNDUNG DES DEKRETS ERHOBENE RÄUMUNGSKLAGE FÜR UNANWENDBAR ERKLÄREN UND DER KLAGE STATTGEBEN, DA ES ZU RECHT ANERKANNTE, DASS DIESE VEREINBARUNG „VOLLKOMMEN GÜLTIG“ WAR, KEIN SPÄTERER TEXT ES ERLAUBTE, „EINE RECHTLICHE SITUATION ZU NICHTIGEN“, DER DER MIETER FREIWILLIG ZUGESTIMMT HATTE, UND WEGEN DER ART DER VEREINBARUNG, DIE NICHT DEM DEKRET VOM 30. SEPTEMBER 1953 UNTERLAG, KEINE BESTIMMUNG DIESES DEKRETS IM VORLIEGENDEN FALL VON DEN RICHTERN ANGEWANDT WERDEN KONNTE, DEREN ZUSTÄNDIGKEIT DER MIETER IM ÜBRIGEN NICHT BESTRITTEN HATTE.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 60-10.067
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 janvier 1965

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Bail commercial transformé en occupation précaire

Un bailleur à Lyon a donné congé à son locataire commercial. Les deux parties ont convenu de mettre fin au bail et de signer une convention d'occupation précaire. Deux ans plus tard, le bailleur souhaite expulser l'occupant, mais celui-ci invoque la prescription biennale du décret de 1953.

Application pratique:

Cette décision confirme que la convention d'occupation précaire librement consentie n'est pas régie par le statut des baux commerciaux. La prescription biennale ne s'applique pas. Le bailleur peut donc agir en expulsion sans être limité par ce délai. Il doit conserver la convention écrite et prouver l'accord des parties.

2

Expulsion après accord amiable de résiliation

Un propriétaire à Paris et son locataire commercial décident de mettre fin au bail par consentement mutuel. Ils signent un acte de résiliation et le locataire reste dans les lieux sans nouveau bail. Le propriétaire souhaite récupérer son local après un an.

Application pratique:

L'accord de résiliation met fin au statut protégé du bail commercial. Le locataire devient occupant sans droit au renouvellement. Le propriétaire peut demander l'expulsion sans respecter les délais de prescription du décret de 1953. Il doit agir rapidement et notifier un congé pour occupation précaire.

3

Prescription biennale écartée pour occupation précaire

À Marseille, un bailleur a signé une convention d'occupation précaire avec un commerçant après la fin du bail commercial. Trois ans plus tard, le bailleur engage une action en expulsion. L'occupant prétend que l'action est prescrite depuis deux ans.

Application pratique:

La convention d'occupation précaire n'est pas soumise au décret de 1953, donc la prescription biennale ne s'applique pas. L'action en expulsion peut être intentée même après deux ans. Le bailleur doit prouver que la convention était précaire et non un bail déguisé. Il est conseillé de faire rédiger la convention par un avocat.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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