商业租赁与夜间工作:法国最高法院明确夜间时段的界限
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商业租赁与夜间工作:法国最高法院明确夜间时段的界限

📅 Décision du 2024年05月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,只有在企业有权进行夜间工作的情况下,才能设定不同于法定时段(21点至6点)的夜间工作时间。这一裁决影响了购物中心的商业租赁,尤其在伊勒-维莱讷省。

参考判决: cc • N° 22-17.107 • 2024-05-29 • 查看判决 →

想象一下:您是在迪南(Dinan)拥有一个商业场所的业主,将其出租给一家成衣品牌。购物中心强制要求营业至晚上10点,业主必须确保承租人遵守劳动法。但如果规定夜间工作的集体协议被质疑,会发生什么?这正是2024年5月29日法国最高法院在一个购物中心与其承租人之间的案件中提出的问题。

每个业主都会问:我能否强制承租人接受夜间营业时间而不引发纠纷?承租人也会问:如果集体协议无效,我是否必须遵守夜间工作时间?

法国最高法院给出了明确答案:只有企业有权进行夜间工作,才能有效设定不同于法定时段(21点至6点)的夜间工作时间。换言之,没有坚实的法律或协议基础,就不能进行夜间营业。这一裁决在雷恩(Rennes)司法管辖区尤为突出,那里购物中心林立,纠纷也层出不穷。

事实:一件日常发生的故事

2012年7月4日,Shd-Immo公司向Zara法国公司出租了一个位于雷恩附近购物中心的商业场所。通过该租赁合同,Zara加入了该购物中心商家经济利益集团(GIE)。该GIE的职责是管理公共区域并组织营业时间。很快,分歧出现:GIE强制要求营业至晚上9点30分,甚至晚上10点,这对部分员工而言属于夜间工作。

Zara提出异议:规定夜间工作时间(21点至6点)的集体协议无效,因为它不符合法定条件。该公司是否有权进行夜间工作?这个问题对业主Shd-Immo至关重要,其租金与购物中心营业额挂钩。

纠纷逐步升级:首先提交至雷恩商事法院,随后雷恩上诉法院(2022年3月15日判决)支持Zara。Shd-Immo公司向最高法院提起上诉。但最高法院于2024年5月29日驳回其上诉,确认未经有效集体协议或劳动监察员许可,不得强制进行夜间工作。

法院的推理——详细解析

最高法院法官依据《劳动法典》的若干条文。争议核心涉及第L. 3122-29条(2016年8月8日法律前的版本)以及第L. 3122-15条、L. 3122-20条和L. 3122-22条(后续版本)。简言之:法律默认设定夜间工作时间:从21点到6点。但集体协议或劳动监察员许可可规定不同时段,前提是企业有权进行夜间工作。

法院明确指出,进行夜间工作的权利并非自动获得。它取决于具体理由:服务连续性需要、季节性活动等。在本案中,GIE未能证明购物中心拥有此项权利。结果:集体协议规定的不同夜间时段无效。

Shd-Immo的论点是什么?该公司主张集体协议有效,因为它符合形式条件。但最高法院驳回了这一论点:实质重于形式。即使协议已签署,也必须建立在已有的夜间工作权利基础上。这确认了先前的判例,并非立场转变。法官强调保护劳动者是优先事项。

对您的实际影响

如果您是商业场所的业主出租人:在强制要求夜间营业时间之前,请核实购物中心或GIE是否已获得有效的集体协议或劳动监察员许可。否则,您可能面临承租人拒绝遵守营业时间,并可能失去与营业额挂钩的租金。例如:贝通(Betton)的业主未获有效协议就强制营业至晚上10点,承租人可能要求减租或宣告营业时间条款无效。

如果您是承租人:如果集体协议不符合规定,您可以质疑任何夜间工作义务。如果企业无权进行夜间工作,您无需遵守不同于法定时段的夜间工作时间。注意:如果您已加入GIE,您的合同义务可能受劳动法限制。

如果您是购物中心场所的收购方:在签署合同前,要求查看关于夜间工作的集体协议。如果无效,您可能继承纠纷。例如:年租金5万欧元的场所,若承租人拒绝夜间营业,营业额可能下降20%,即减少1万欧元租金。

避免此类纠纷的四项建议

  • 签署租赁合同前核实集体协议:要求业主或GIE提供规定营业时间和夜间工作时段的协议。确保协议提及企业进行夜间工作的权利。
  • 咨询专门从事劳动法和商业租赁的律师:无论是在迪南还是其他地方,专业人士可以分析夜间营业时间条款的有效性,并就风险提供建议。
  • 协商保护条款:在租赁合同中规定,如果集体协议被宣告无效,营业时间恢复至法定时段(21点至6点),且承租人不承担罚金。
  • 预先考虑法律救济:发生纠纷时,迅速向劳资调解委员会或司法法院提起诉讼。不要等到事态恶化。

深入探讨:相关判例与趋势

本裁决属于最高法院保护员工免受夜间工作滥用的一系列判例。例如,在2019年6月12日的判决(n° 18-10.123)中,法院已裁定雇主不得无理由强制夜间工作。本案更进一步,明确集体协议不能凭空创造夜间工作权利。

趋势明确:法院对集体协议的有效性越来越严格。对于购物中心的业主和管理者而言,这意味着必须在法律上无可挑剔。未来,可以预见法官将要求具体证明夜间工作的必要性,这可能会减少某些购物中心的夜间营业时间。

常见问题

1. 我能否强制要求我的商业场所营业至晚上10点? 可以,如果企业有权进行夜间工作,并且集体协议或劳动监察员许可有此规定。否则,不可以。

2. 如果我的承租人拒绝夜间营业时间,我该怎么办? 首先核实集体协议的有效性。如果无效,您无法强制。如果您认为有效,请咨询律师以采取行动。

3. 质疑集体协议有何时效? 通常,自协议签署之日起5年。但实践中,一旦发现问题应立即行动。

4. 如果我的业主强制我接受非法营业时间,我能否索赔? 可以,如果您遭受损失(营业额下降、诉讼费用)。您可以依据《民法典》第1240条(过错责任)要求赔偿。

5. 行业集体协议是否足够? 不够,行业协议不能授权无权进行夜间工作的企业进行夜间工作。仍需公司或机构层面的协议。

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Questions fréquentes

Puis-je imposer une ouverture jusqu'à 22h dans mon local commercial ?

Oui, si l'entreprise a le droit de recourir au travail de nuit et si un accord collectif ou une autorisation de l'inspecteur du travail le prévoit. Sinon, non.

Que faire si mon locataire refuse les horaires nocturnes ?

Vérifiez d'abord la validité de l'accord collectif. S'il est invalide, vous ne pouvez pas l'obliger. Si vous estimez qu'il est valide, consultez un avocat pour engager une action.

Quels délais pour contester un accord collectif ?

En général, vous avez 5 ans à compter de la signature de l'accord. Mais en pratique, agissez dès que vous avez connaissance du problème.

Puis-je réclamer des dommages et intérêts si mon bailleur m'a imposé des horaires illégaux ?

Oui, si vous subissez un préjudice (perte de chiffre d'affaires, frais de procédure). Vous pouvez demander réparation sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité pour faute).

Un accord collectif de branche est-il suffisant ?

Non, un accord de branche ne peut pas autoriser le travail de nuit dans une entreprise qui n'y a pas droit. L'accord d'entreprise ou d'établissement reste nécessaire.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-17.107
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 mai 2024

Mots-clés

bail commercialtravail de nuitCour de cassationcentre commercialpériode nocturne

Cas d'usage pratiques

1

迪南业主:夜间营业时间被质疑

一位业主在迪南的购物中心将场所出租给一家品牌。GIE强制要求营业至晚上10点。承租人拒绝,声称集体协议无效。业主损失了与营业额挂钩的15%租金。

Application pratique:

在强制要求营业时间前,请律师验证集体协议。如果承租人拒绝,协商保护条款或向法院起诉。最高法院的裁决要求您证明企业有权进行夜间工作。

2

贝通承租人:拒绝夜间工作

贝通的一家服装店被迫营业至晚上9点30分。经理发现购物中心的集体协议未提及夜间工作权利。他拒绝接受,并看到租金上涨。

Application pratique:

您可以质疑营业时间条款。致函业主,援引《劳动法典》第L. 3122-29条。如果业主坚持,向司法法院起诉。如能证明损失,可要求损害赔偿。

3

商业场所收购方:尽职调查

一位投资者在雷恩附近购物中心收购了一个场所。交易后发现GIE没有有效的夜间工作协议。承租人威胁要搬离。

Application pratique:

收购前,要求查看集体协议和劳动监察员许可。起草解除条件条款,允许协议无效时退出。发生纠纷时,可就隐蔽瑕疵向卖方索赔。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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