强制农业租约:注意在耕种前必须事先发出催告
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强制农业租约:注意在耕种前必须事先发出催告

📅 Décision du 2011年01月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

最高法院提醒,要获得强制农业租约,业主必须首先向退租的承租人发出催告,且该催告必须在任何耕种之前成为最终决定。这一裁决保护业主免受滥用请求。

参考判决: cc • N° 09-17.060 • 2011-01-19 • 查看判决 →

想象一下:您是格拉沃利讷(Gravelines)一块农业地块的业主,您的佃农退休了。一位邻居出现,要求您把土地租给他,在您拒绝后,他将您告上法庭以获取“强制租约”。这种出租义务能走多远?最高法院在2011年1月19日的一项判决(n° 09-17.060)中给出了关键答案:在耕种之前,业主必须收到一份最终的催告。没有这一点,程序无效。这项裁决虽不为大众所知,但对任何土地业主来说都是一件强大的武器。

事实:每天都会发生的故事

布尔堡(Bourbourg)的业主Y女士将其土地以农业租约租给一位佃农。佃农去世后,她收回了YC 20和28地块,约9公顷。一位邻近的经营者X先生认为他有权根据《农村法典》第L. 331-10条(邻近经营者的优先耕种权)获得强制租约。他向雷恩(Rennes)农村租约特别法庭提起诉讼,并获得支持。雷恩上诉法院确认:它授予X先生耕种权,但未核实一个关键点:Y女士是否收到了缔结租约的催告,且该催告是否已成为最终决定(即未被争议或由不可撤销的裁决确定)?最高法院撤销了该判决:上诉法院没有主动审查第L. 331-10条规定的催告是否已成为最终决定。没有这一核实,判决缺乏法律依据。案件发回雷恩上诉法院,由不同合议庭重新审理。

法院的推理——解析

争议的核心在于《农村法典》第L. 331-10条,该条允许邻近经营者请求优先收回空闲土地,但必须通过催告提出请求。但该催告必须“成为最终决定”:这意味着业主未在规定期限内提出异议,或法庭驳回了异议。最高法院提醒,这不是由请求人证明催告是最终的:而是法官有义务主动核实,即使没有人要求。为什么?因为耕种权是对业主合同自由的例外:只能在严格条件下授予。最高法院没有创设新权利:它适用现行法律,但明确指出法官必须主动。初审法官(上诉法院)仅确认X先生是邻近经营者且土地空闲,但忘记了核实前置程序条件。这一判决与先前的判例一致:最高法院始终要求强制租约的条件得到严格遵守。

这对您的实际影响

如果您是出租的业主:您可以松一口气。经营者不能突然强加给您一份租约。他必须首先通过挂号信附回执向您发出催告,您有两个月的时间向特别法庭提出异议。如果您不提出异议,催告成为最终决定。但如果您提出异议,法庭必须做出裁决。只要催告不是最终的,经营者就不能要求您签订租约。举例:在布尔堡,一位拥有9公顷土地、租金为150欧元/公顷/年(即1350欧元/年)的业主拒绝续租。邻居在没有事先催告的情况下提起诉讼。结果:请求被驳回。如果您是农业经营者:您必须在提起诉讼前以适当形式发出催告。并等待催告成为最终决定(异议期届满或判决具有既判力)。否则,您的诉讼将不予受理。如果您是农业土地的购买者:请小心。在购买前,请核实没有向卖方发出过催告。否则,您可能继承出租义务。

避免此类纠纷的四个建议

  • 建议一: 如果您是业主并收到出租催告,不要忽视。在收到后两个月内咨询律师。如果您不提出异议,催告成为最终决定,您将被强制签订租约。
  • 建议二: 如果您是经营者,通过挂号信附回执向业主发出催告,明确写明涉及的地块和您作为邻近经营者的身份。保留副本和回执。
  • 建议三: 在提起诉讼前,核实两个月的异议期是否已过。如果业主提出异议,等待法庭作出最终裁决。
  • 建议四: 在出售农业土地时,在初步合同中加入条款,由卖方声明未收到任何催告,或说明已收到催告的处理情况。这将避免意外。

深入探讨:相关判例与演变

最高法院此前已就强制租约的条件作出裁决。例如,在2010年6月9日的判决(n° 09-13.145)中,它判定耕种权只能授予在提出请求时具备邻近经营者资格的人。2014年的《农业未来法》修改了优先标准,但催告成为最终决定的条件保持不变。趋势明确:法官保护业主的合同自由,并要求严格遵守程序。因此,2011年的这项裁决至今仍然有效,并作为防止滥用请求的保障。

您必须记住的关键点

常见问题解答:

问:我可以拒绝将土地租给邻近的经营者吗?
答:可以,只要他没有向您发出最终的催告。如果他发出了且您未提出异议,您必须出租。

问:如果我收到出租催告,该怎么做?
答:在两个月内咨询律师。您可以向农村租约特别法庭对催告提出异议。

问:期限是多少?
答:您在收到催告后有两个月的时间提出异议。如果不提出,催告成为最终决定,租约强制成立。

问:经营者能否对我最近购买的土地要求租约?
答:可以,如果土地空闲且您已收到催告。但催告必须是针对您个人的:如果催告是发给前业主的,您必须被告知。

问:不遵守催告的业主会面临什么风险?
答:法庭可以强制其签订租约,并赔偿被排除的承租人。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de louer ma terre à un voisin exploitant ?

Oui, tant qu'il ne vous a pas adressé une mise en demeure définitive. S'il l'a fait et que vous n'avez pas contesté, vous devez louer.

Que faire si je reçois une mise en demeure de louer ?

Consultez un avocat dans les deux mois. Vous pouvez contester la mise en demeure devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Quels sont les délais pour contester une mise en demeure ?

Vous avez deux mois après réception pour contester. Passé ce délai, la mise en demeure devient définitive.

Un exploitant peut-il demander un bail sur des terres que j'ai achetées récemment ?

Oui, si les terres sont libres et que vous avez été mis en demeure. La mise en demeure doit être personnelle.

Que risque le propriétaire qui ne respecte pas la mise en demeure ?

Le tribunal peut imposer un bail et condamner à des dommages et intérêts pour le preneur évincé.

Informations juridiques

  • Numéro: 09-17.060
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 janvier 2011

Mots-clés

bail ruralbail forcémise en demeureexploitation agricoleCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

格拉沃利讷的业主收到催告

马丁先生是格拉沃利讷9公顷土地的业主,收到一位邻近经营者的催告。他未在两个月内提出异议。催告成为最终决定。

Application pratique:

他必须按照法庭确定的条件签订农业租约。为避免这种情况,他本应在收到催告后立即咨询律师并提出异议。

2

布尔堡的经营者希望获得强制租约

杜邦女士是布尔堡的经营者,希望收回一块空闲地块。她向业主发出催告,业主提出异议。

Application pratique:

她必须等待法庭对异议作出最终裁决后才能要求租约。在此之前她不能耕种。

3

未核实即购买农业土地的购买者

勒格朗先生在格拉沃利讷购买了一块地块。卖方在出售前已收到一份已成为最终决定的催告。

Application pratique:

勒格朗先生必须与请求人签订租约。他本应要求卖方声明未收到催告。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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