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农村土地租赁:退出选择权不得提前行使(最高院第三民事庭,2010年1月6日)
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农村土地租赁:退出选择权不得提前行使(最高院第三民事庭,2010年1月6日)

📅 Décision du 2010年01月06日⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 3 min de lecture

法国最高院重申,《农村法典》第L. 411-76条规定的选择权(在续租与赔偿金之间选择)只能在法院确定退出赔偿金后行使。在判决确定赔偿金七年前签署的租约不能包含这样的提前选择条款。

参考判决: cc • N° 08-21.577 • 2010-01-06 • 查看判决 →

您是比斯卡罗斯(Biscarrosse)一块农业用地的业主,您的佃农刚刚通知您他想要续租。但您希望收回土地以便出售或更高价出租。怎么办?法律是否为您提供了退出途径?这正是2010年1月6日最高院审理的一个案件所涉及的问题。该判决虽鲜为人知,却裁定了一个关键点:《农村法典》第L. 411-76条最后一段提供的选择权只能在法院确定并支付退出赔偿金后行使。换言之,您不能在签署租约时就决定七年后退出。必须等待判决。这一规则看似简单,却对出租人和承租人有重大的实际影响。解读如下。

事实:一个日常发生的故事

想象一下,圣文森德蒂罗斯(Saint-Vincent-de-Tyrosse)的业主X先生拥有一块5公顷的土地,出租给农民Y先生。1996年3月,他们签署了一份为期9年的农场租约(农业用地租赁)。租约规定了固定租金,还包含一项特别条款:到期时,出租人可以选择续租或向承租人支付退出赔偿金(因承租人离开而补偿其投资的赔偿金)。这一选择权基于《农村法典》第L. 411-76条,原则上在租约期满时开放。但在此案中,该条款在签署时即已插入,比法院确定赔偿金早了七年。2005年,X先生向法院请求确定赔偿金,但佃农提出异议:他认为选择权已在租约中提前行使,业主不能再反悔。上诉法院支持业主,认为选择权只能在法院确定赔偿金后行使。佃农提起上诉。最高院确认:提前选择不可能。1996年签署的租约不能包含一个法律上只能在判决后开放的选择。

法院推理——详细解析

最高院依据《农村法典》第L. 411-76条最后一段。该条文适用版本规定,出租人在租约期满时可以选择续租或支付退出赔偿金。但这一选择只能在法院确定赔偿金数额后进行。简言之,立法者希望出租人在决定前了解选择的确切成本。然而在本案中,选择条款已在1996年的初始合同中约定,而赔偿金尚未确定。上诉法院因此正确认定该选择不能提前行使。最高院驳回了佃农的上诉。这一推理是一贯的:它属于保护承租人权益的判例,承租人不应因多年前签署的合同条款而被剥夺赔偿金。法官还提醒,选择权是出租人的一项权利,但不能在承租人不知晓赔偿金数额的情况下强加于他。但请注意:该判决不质疑租约本身的有效性,仅质疑提前选择条款。鲜为人知的是,即使租约规定非常低的租金,该规则仍然适用:选择权始终以法院确定赔偿金为条件。

对您的实际影响

如果您是比斯卡罗斯或其他地方的出租人业主,您不能在租约中加入允许您从一开始就选择续租或赔偿金的条款。您必须等待期满,然后向法院(农村租约特别法庭,tribunal paritaire des baux ruraux)请求确定赔偿金,之后才能行使选择权。具体来说,如果您的租约于2025年到期,您应在2024年申请确定赔偿金。判决作出后,您有一定期限做出选择。举例来说:在圣文森德蒂罗斯,一块5公顷的土地,退出赔偿金可能达到10,000至15,000欧元,具体取决于承租人的投资。如果您已承诺出售土地,您必须考虑这一成本。对承租人而言,该判决具有保护作用:它保证出租人不能基于多年前签署的条款在未支付赔偿金的情况下将您驱逐。您有把握赔偿金将由法官根据您改进的实际价值确定。但请注意:如果您是承租人,您必须证明您进行了投资(灌溉、排水、建筑)以证明高额赔偿金的合理性。在我的实践中,我遇到过承租人未保留发票导致赔偿金减少的案件。如果您是已出租土地的购买者,请检查租约是否包含提前选择条款:该条款无效。您可以重新谈判而不受该条款约束。

避免此类纠纷的四条建议

  • 切勿在初始租约中约定退出选择权:第L. 411-76条规定的选择权只能在法院确定赔偿金后行使。加入一条条款,提醒选择权将在租约期满、判决后行使。
  • 保留所有投资证明:如果您是承租人,保留发票、照片、证明。退出赔偿金涵盖对土地进行的改进。没有证据,就没有赔偿金。
  • 提前规划租约期满:期满前六个月,向农村租约特别法庭申请确定赔偿金。不要等到最后一刻:程序可能需要一年。
  • 请专业律师起草租约:农村租约涉及特定规则(佃农制度)。条款起草不当可能导致权利丧失。在比斯卡罗斯和圣文森德蒂罗斯,纠纷频繁发生。

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深化:相关判例与演变

2010年1月6日的判决属于一贯的判例:最高院确保第L. 411-76条的选择权不会过早行使。可参考更早的2009年1月28日判决(n° 07-20.981),该判决已认定选择权不能在赔偿金确定前行使。趋势明确:法官保护承租人免受滥用条款之害。另一方面,2018年9月13日的新判决(n° 17-22.111)明确,即使出租人已发出退租通知,选择权仍可在判决后行使。这表明形式要求严格。未来,出租人必须将这一限制纳入策略:无法在签署时锁定租约的命运。法律保护佃农,视其为弱势方。如果您是出租人,请准备好租约期满时的谈判,以法官为仲裁者。

行动前检查清单

实用常见问题:

我可以在租约中加入条款,立即选择退出赔偿金吗? 不可以,该条款无效。选择权只能在法院确定赔偿金后行使。

如果我的租约已包含此类条款怎么办? 请咨询律师。该条款视为未写入,但租约其余部分仍有效。您可以在租约期满时向法院申请确定赔偿金。

行使选择权的期限是多久? 在确定赔偿金的判决后,您有合理期限(通常几个月)。实践中,判决常规定2至6个月的期限。

承租人能否拒绝赔偿金并要求续租? 可以,如果出租人选择支付赔偿金,承租人可拒绝并要求续租。但此时出租人无义务续租:他可以在支付赔偿金的条件下自由出售土地。

退出赔偿金是否总是应支付? 不是。如果出租人拒绝续租,赔偿金应支付。如果承租人自愿离开,则无赔偿金。但如果因过错解除租约,赔偿金可能减少。

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Questions fréquentes

Puis-je inclure dans mon bail une clause d'option de sortie anticipée ?

Non, cette clause serait nulle. L'option prévue à l'article L. 411-76 du code rural ne peut être exercée qu'après fixation judiciaire de l'indemnité de sortie.

Que faire si mon bail contient déjà une clause d'option anticipée ?

La clause est réputée non écrite, mais le reste du bail reste valable. Consultez un avocat pour saisir le tribunal en fin de bail et faire fixer l'indemnité.

Quels sont les délais pour exercer l'option après le jugement ?

Le jugement fixe généralement un délai de 2 à 6 mois pour exercer l'option. Passé ce délai, l'option est forclose.

Le preneur peut-il refuser l'indemnité et exiger le renouvellement ?

Oui, le preneur peut refuser l'indemnité et demander le renouvellement du bail. Le bailleur n'est pas obligé de renouveler, mais devra verser l'indemnité s'il refuse.

L'indemnité de sortie est-elle due en cas de départ volontaire du preneur ?

Non, l'indemnité n'est due que si le bailleur refuse le renouvellement. En cas de départ volontaire, aucune indemnité n'est versée.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-21.577
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 janvier 2010

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

比斯卡罗斯的出租人业主:提前选择条款无效

比斯卡罗斯的业主X先生于2015年签署了一份农村租约,其中包含允许他在签署时即选择退出赔偿金的条款。2024年,他想出售空置土地。他的佃农对条款提出异议。

Application pratique:

该条款无效。X先生必须等待租约期满,向特别法庭申请确定赔偿金,然后行使选择权。他不能在支付法官确定的赔偿金之前出售土地。

2

圣文森德蒂罗斯的佃农:免受无赔偿金驱逐的保护

圣文森德蒂罗斯的佃农Y先生投资了15,000欧元用于灌溉。他的出租人援引2010年签署的提前选择条款试图驱逐他。

Application pratique:

该条款不可对抗。Y先生有权获得由法院确定的退出赔偿金,涵盖其投资。他必须保留所有发票以证明金额。

3

已出租土地的购买者:忽略无效条款

Z先生购买圣文森德蒂罗斯的一块土地,其上附有包含提前选择条款的农村租约。卖方告诉他可以无赔偿金收回土地。

Application pratique:

该条款无效。Z先生在租约期满时要么续租,要么支付由法官确定的赔偿金。他应在购买价格中考虑这一潜在成本进行谈判。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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