农村土地租赁:未获授权的工程,出租人何时可以采取行动?
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农村土地租赁:未获授权的工程,出租人何时可以采取行动?

📅 Décision du 2023年12月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 3 min de lecture

承租人未经授权进行工程,导致土地受损。在租赁期内,出租人不能要求恢复原状,但可以在租约期满时获得赔偿。解释和建议。

参考判决: cc • N° 22-20.257 • 2023-12-14 • 查看判决 →

您是在Billère拥有一块农业用地的业主,该地已出租给一位农民十年。一天早上,您发现您的租户未经您的同意建造了一个棚屋,更糟的是,他改变了排水系统,导致积水损害了作物。您迫切想问:我能强迫他立即恢复原状吗?答案违背直觉:不能。那么,业主能做什么?法国最高法院(Cour de cassation)在2023年12月14日的一项判决(n°22-20.257)中解决了这个问题,并提醒了一条常常让出租人困惑的规则:只要租约还在有效期内,就不可能获得恢复原状;必须等到合同结束才能要求赔偿。解读如下。

事实:每天都会发生的故事

假设V.先生和夫人是Bayonne附近一个农业经营地的业主。2010年,他们将其作为农村土地租赁(bail rural)出租给当地农民X.先生。合同是标准的:承租人必须以善良家父(bon père de famille)的方式经营土地,未经出租人同意不得进行工程。然而,2015年,X.先生在没有通知任何人的情况下,决定建造一个牲畜棚并改变排水系统。结果:土地积水,土壤质量下降。出租人在2018年得知此事,并将X.先生告上农村土地租赁混合法庭(tribunal paritaire des baux ruraux),要求恢复原状。2020年,法庭支持了他们的请求,命令承租人拆除建筑物并恢复原有排水系统。但X.先生上诉。卡昂上诉法院(cour d'appel de Caen)在2022年6月16日的判决中推翻了原判:法院认为,在租赁期内不能命令恢复原状,因为工程是旧的,出租人只能在租约结束时要求赔偿。出租人向最高法院提起上诉。最高法院在2023年12月14日驳回了上诉,确认了上诉法院的立场。理由很简单:农村和海洋渔业法典(code rural et de la pêche maritime, CRPM)第L.411-28条和第L.411-72条区分了两个时机。第L.411-28条禁止承租人进行未经授权的工程,但未规定租赁期内的具体制裁。相反,第L.411-72条允许出租人在租约期满时,就未经授权的工程造成的损害要求赔偿。最高法院明确指出,这种赔偿是唯一可能的途径,而不是立即恢复原状。

法院的推理——详细解析

为什么法官拒绝了恢复原状的请求?他们的推理基于对条文的严格解释。CRPM第L.411-28条规定:“未经出租人授权,承租人不得进行任何会改变土地用途或经营条件的工程。”该条设定了禁止,但未规定违反后的制裁。在民法中,当一条文禁止某项行为但未规定制裁时,应适用一般责任规则(民法典第1240条:“任何人的行为,若对他人造成损害,有过错者应负赔偿责任”)。但在这里,立法者在第L.411-72条中规定了具体的制裁:“租约期满时,进行未经授权工程的承租人应向出租人支付赔偿,赔偿额根据土地损害程度计算。”最高法院将此解释为排除了在租赁期内采取任何其他行动的可能性。为什么?因为农村土地租赁是长期合同(至少九年,可续签)。允许出租人随时要求恢复原状会扰乱需要稳定性的农业生产。此外,即使未经授权,工程可能是有用的或已摊销的;在租约结束时支付赔偿更公平,因为它考虑了当时的土地状况。最高法院此前已做出过类似裁决,例如2016年9月29日的判决(n°15-20.341),其中裁定只有在租约中有特定惩罚条款的情况下才能命令恢复原状。在没有条款的情况下,只能要求租约期满赔偿。因此,这不是一个转折,而是对既定判例的确认。在本案中,出租人辩称工程造成了严重且立即的损害,证明恢复原状是合理的。但最高法院认为损害并非不可逆转:它可以通过在租约结束时支付一笔钱来弥补。实际上,法官会考察工程是否使土地无法用于农业目的;如果不是,赔偿就足够了。

这对您实际意味着什么

如果您是业主出租人,该判决要求您耐心等待。在租约结束前,您不能要求拆除未经授权建造的棚屋。但在租约期满时,您可以要求赔偿。例如,如果棚屋使土地价值减少了15,000欧元(根据Bayonne一名农业专家的评估),您可以获得这笔钱加上利息。但请注意:如果等到租约结束,证据可能更难收集(照片、证词)。因此,一旦发现工程,立即请执达员(huissier)记录损害。对于承租人,该判决令人安心:在租赁期内,您不会面临驱逐或拆除,除非合同中有特定条款。但您在租约结束时可能面临巨额赔偿,这可能会影响您续租的权利。出租人可以拒绝续租,如果未经授权的工程改变了土地用途。对于土地购买者,请注意:未经授权的工程可能降低财产价值,购买者可以代位(subrogé)行使出租人的权利,要求赔偿。实际上,如果您出售您的经营地,请在销售合同中提及这些工程,以免承担个人责任。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在租约中加入惩罚条款:规定未经授权工程的一笔固定金额。这会威慑承租人,并允许您在不等待租约结束的情况下采取法律行动。例如:“任何未经授权的工程将导致5,000欧元的罚款。”
  • 制作详细的入住状况报告:附上照片、视频,如果可能的话,请农业专家参与。这将作为证明后续损害的依据。在Billère,一份状况报告可能花费300欧元,但可以为您节省多年的诉讼。
  • 定期检查您的财产:每年至少一次,不事先通知。如果发现可疑工程,立即请执达员记录。执达员的笔录具有证明力,直到被反证推翻。
  • 发生纠纷时,迅速但策略性地行动:不要在租赁期内要求恢复原状(您会被驳回)。优先发送挂号信并要求回执(mise en demeure),提醒禁止事项并要求支付临时赔偿或停止工程。如果承租人继续,您可以就已遭受的损害要求损害赔偿。

深入探讨:相关判例与演变

该判决属于一脉相承的系列判例。早在2016年,最高法院就裁定(n°15-20.341),除非有相反条款,否则在租赁期内不能命令恢复原状。2021年9月9日的一项更近期的判决(n°20-16.722)明确指出,租约期满赔偿必须涵盖全部损害,包括土地市场价值的损失。因此,趋势是明确的:立法者和法官都倾向于维持农业经营的连续性。未来,可以预期出租人会更注意租约的起草,并增加惩罚条款。法院也可能需要明确赔偿的计算方法,特别是在工程改善了土地的情况下(因为承租人可能要求增值补偿)。

实际操作:应该做什么

发现未经授权工程的出租人检查清单:

  1. 记录事实:请司法执达员(huissier de justice)制作一份包含描述和照片的笔录。估计费用:200至400欧元。
  2. 向承租人发出催告:发送一封挂号信并要求回执,提醒其未经授权不得改变土地的义务,并要求提供保证金或支付临时赔偿。
  3. 评估损害:请农业专家进行友好鉴定(约800至1,500欧元),以量化土地损害。
  4. 保存所有证据:照片、视频、发票、证词。如果租约需要续签,您可以以未经授权的工程为由反对续签。
  5. 在租约期满时:根据第L.411-72条要求赔偿。如果承租人拒绝,请在租约结束后两年内(两年时效)向农村土地租赁混合法庭(tribunal paritaire des baux ruraux)提起诉讼。

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Questions fréquentes

Puis-je exiger la démolition d'un hangar construit sans autorisation par mon locataire agricole ?

Non, pas en cours de bail. Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023, vous devez attendre la fin du bail pour réclamer une indemnité pour la dégradation du fonds, sauf si le bail contient une clause pénale spécifique.

Que faire si mon preneur réalise des travaux sans mon accord ?

Faites immédiatement constater les travaux par un huissier et envoyez une mise en demeure. Ensuite, estimez le préjudice avec un expert agricole. À la fin du bail, vous pourrez demander une indemnité sur le fondement de l'article L. 411-72 du code rural.

Quel est le délai pour réclamer l'indemnité après la fin du bail ?

Vous avez deux ans à compter de la fin du bail pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Passé ce délai, votre action est prescrite.

Le preneur peut-il être expulsé pour avoir fait des travaux non autorisés ?

Non, pas uniquement pour cela. Mais si les travaux modifient la destination du fonds, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et demander l'expulsion à l'échéance.

Que se passe-t-il si les travaux ont amélioré le fonds ?

Le preneur peut alors réclamer une indemnité pour les améliorations, mais uniquement si elles ont été autorisées ou si le bail le prévoit. En l'absence d'autorisation, le bailleur peut quand même demander une indemnité pour la dégradation, et les améliorations seront déduites.

Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.257
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 décembre 2023

Mots-clés

bail ruraltravaux non autorisésremise en étatindemnité fin de bailarticle L411-28

Cas d'usage pratiques

1

Billère的业主发现未经授权的棚屋

Dupont先生是Billère一块土地的业主,发现其租户未经授权建造了一个棚屋,土地因排水系统改变而受损。他希望立即拆除。

Application pratique:

Dupont先生不能在租赁期内要求拆除。他必须请执达员记录损害,评估损害(鉴定),并等待租约结束要求赔偿。他还可在未来租约中加入惩罚条款。

2

Bayonne的承租人进行了未经授权的工程

Martin女士是Bayonne的农民,未经业主同意改变了排水系统并建造了牲畜棚。她担心被驱逐。

Application pratique:

Martin女士在租赁期内不会被驱逐,但必须在租约结束时支付赔偿。她可以与业主协商,通过事后请求授权或自行恢复原状来避免赔偿。

3

Pau的农业经营地购买者

Lefèvre先生在Pau购买了一个经营地。购买后,他发现承租人进行了未经授权的工程,导致土地受损。

Application pratique:

购买者代位行使出租人的权利,可以要求承租人在租约结束时支付赔偿。他应在购买时检查入住状况报告并立即记录事实。如果工程未申报,他还可以与卖方协商降低售价。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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