Décision de référence : cc • N° 72-11.058 • 1973-03-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
AU SECOND DEGRE, DECIDE D'ORES ET DEJA QUE LADITE SOUS-LOCATION LUI ETAIT OPPOSABLE, AU… MOTIFS QU'ELLE MAI 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE, PAR LE BAILLEUR, DE LA SOUS-LOCATION AU SECOND DEGRE SANS AUTORISATION E…PRESSE, ET QU'ENFIN LA SACIM NE BENEFICIAIT QUE D'UNE SOUS-LOCATION LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST IRRECEVABLE COMME PREMATUREE ATTENDU, ENSUITE, QU'UNE SOUS-LOCATION BAILLEUR PRINCIPAL ET N'EST PAS AFFECTE PAR LES VICES EVENTUELS DU BAIL QUI A DONNE LIEU A LA SOUS-LOCATION
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Browse all our legal articles
