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Droit Immobilier

cassazione - cc 1994-01-24

📅 Décision du 24 gennaio 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 36 vues📖 2 min de lecture

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Decisione di riferimento : cc • N° 09-30.017 • 1994-01-24 • Consulta la decisione →

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La situazione

procedura civile Vista la richiesta di parere formulata il 12 ottobre 1993 dal consiglio di prud'hommes di Strasburgo ministero pubblico di ciò che intendeva richiedere tale parere, né aver formulato una questione di puro diritto

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 09-30.017
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 janvier 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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