Décision de référence : cc • N° 84-14.580 • 1986-05-05 • Consulter la décision →
Par un arrêt du 15 janvier 1985, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Nancy. Un délai de quatre mois est imparti pour saisir la cour de renvoi. L'arrêt du 5 mai 1986 tranche une question épineuse : la notification préalable de l'arrêt de cassation est-elle une condition de recevabilité de la saisine de la cour de renvoi ? La réponse est non.
Dans la pratique, beaucoup d'avocats et de particuliers se demandent si le délai de quatre mois pour saisir la cour de renvoi court à partir de la signification (notification officielle par huissier) de l'arrêt de cassation ou simplement à partir de son prononcé. L'arrêt du 5 mai 1986 répond clairement : l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile (dans sa version antérieure à 1985) ne subordonne pas la validité de la déclaration de saisine à une notification préalable. Autrement dit, vous pouvez agir sans attendre que l'autre partie ait reçu l'arrêt.
Mais attention : cette liberté apparente cache des pièges. Si vous saisissez la cour de renvoi sans avoir notifié l'arrêt, vous risquez de voir votre adversaire contester la procédure pour vice de forme. L'arrêt du 5 mai 1986 protège pourtant le demandeur : tant que la déclaration est faite dans les quatre mois, elle est recevable, même si la notification intervient après. Une sécurité juridique bienvenue, mais qui exige une vigilance de chaque instant.
Les faits de l'espèce
M. X, propriétaire à Dombasle-sur-Meurthe, et Mlle Y, sa locataire à Nancy, sont en conflit depuis des années à propos d'un bail commercial. La cour d'appel de Nancy donne raison à Mlle Y. M. X se pourvoit en cassation. Le 15 janvier 1985, la Cour de cassation casse l'arrêt nancéien et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Reims (cour de renvoi).
Dès le 10 février 1985, soit dans le délai de quatre mois, M. X saisit la cour de renvoi par une déclaration au greffe. Il ne notifie pas l'arrêt de cassation à Mlle Y avant cette déclaration. Cette notification intervient seulement le 20 mars 1985, après la saisine. Mlle Y soulève alors l'irrecevabilité de la déclaration : selon elle, la notification préalable de l'arrêt de cassation est obligatoire pour que la saisine soit valable.
La cour d'appel de Reims lui donne raison et déclare la déclaration irrecevable. M. X se pourvoit à nouveau en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 mai 1986, casse l'arrêt de Reims. Elle rappelle que l'article 1034 (ancienne version) ne prévoit pas de notification préalable. La déclaration de M. X était donc parfaitement valable.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La question était simple : l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile (ancienne rédaction) dispose que « la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ». Mais que signifie « notification » ? Faut-il que l'arrêt soit notifié avant la déclaration, ou simplement que la notification ait lieu dans le délai de quatre mois ?
La cour d'appel de Reims avait adopté une interprétation stricte : la notification préalable est une condition de recevabilité. En clair, sans notification préalable, la saisine est nulle. Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. Elle considère que le texte ne précise pas de chronologie impérative. L'essentiel est que la déclaration au greffe soit faite dans les quatre mois suivant la notification, peu importe que celle-ci intervienne après.
Autrement dit, la Cour de cassation distingue deux obligations : d'une part, la déclaration au greffe doit être faite dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt ; d'autre part, cette notification peut être effectuée avant ou après la déclaration, mais elle doit avoir lieu dans le même délai. Si la notification n'est jamais faite, le délai ne court pas et la saisine peut être contestée. Mais si la notification intervient après la déclaration, dans les quatre mois, la déclaration reste valable.
Ce raisonnement s'appuie sur une lecture littérale du texte, mais aussi sur un souci d'efficacité : la procédure de renvoi ne doit pas être paralysée par des exigences formelles que la loi n'a pas prévues. Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où des justiciables ont perdu leur procès parce que leur avocat avait négligé de notifier l'arrêt avant la déclaration. Cette décision met fin à ces traquenards.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous venez d'obtenir une cassation, vous pouvez saisir la cour de renvoi sans attendre la notification de l'arrêt à votre locataire. Cela vous fait gagner du temps, car la notification par huissier peut prendre plusieurs semaines. Vous disposez de quatre mois à compter de la notification que vous recevez. Mais attention : si vous saisissez la cour avant d'avoir notifié, vous devrez tout de même notifier l'arrêt dans les quatre mois, sous peine d'irrecevabilité.
Pour un acquéreur d'un bien impliqué dans un litige sur une servitude, la même règle s'applique. Si la Cour de cassation casse un arrêt, vous pouvez immédiatement saisir la cour de renvoi, sans attendre la notification à votre vendeur. En revanche, n'oubliez pas de notifier l'arrêt rapidement pour rendre le délai opposable.
Si vous êtes copropriétaire et que la copropriété est partie à un procès, le syndic doit agir avec la même célérité. Une notification tardive peut entraîner une irrecevabilité. Mieux vaut saisir la cour de renvoi dès réception de l'arrêt de cassation, puis notifier dans la foulée.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Ne tardez pas à saisir la cour de renvoi : dès que la Cour de cassation rend son arrêt, préparez votre déclaration au greffe. Même si la notification n'est pas encore faite, vous pouvez saisir la cour immédiatement. Le délai de quatre mois court à compter de la notification qui vous est faite de l'arrêt de cassation.
- Notifiez l'arrêt dans les quatre mois : même si la déclaration est faite sans notification préalable, vous devez impérativement notifier l'arrêt à l'autre partie dans le même délai de quatre mois. Sinon, la saisine pourrait être contestée faute de point de départ du délai.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé : les procédures de cassation et de renvoi sont techniques. Un avocat connaissant les particularités de la cour d'appel de Nancy ou de Reims vous évitera des erreurs de procédure fatales.
- Gardez une trace de toutes les notifications : conservez les accusés de réception, les récépissés de remise, et les dates de signification. En cas de contestation, vous pourrez prouver que vous avez respecté les délais.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision de 1986 s'inscrit dans une lignée constante de la Cour de cassation. Déjà, dans un arrêt du 14 février 1984 (n° 82-15.237), la Cour avait jugé que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi n'est pas subordonnée à la notification préalable de l'arrêt de cassation. Cette solution a été confirmée par la suite.
